Zoom sur l’avis du G29 sur le bouclier vie privée UE-Etats-Unis (accord Privacy Shield)
Le Groupe de travail 29 vient de publier un avis relatif à la conformité de l’accord « Privacy Shield » et le droit de l’Union en matière
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Par Gérard Haas et Laurent Goutorbe Le 3 décembre dernier, nous commentions l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410)
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