La notion d’établissement stable : une aubaine pour les GAFA ?

Par Florian PERRETIN et Gérard HAAS Le géant américain Google est sorti indemne d’une affaire vieille de 6 ans l’opposant à l’administration fiscale française qui lui réclamait quelques 1,115 milliard d’euros. D’après le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris, Google ne devait subir aucun redressement fiscal faute de posséder un « établissement stable » en France, avis…