#RGPD : 5 points clés pour réussir votre mise en conformité
En prévision de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, voici les 5 points clés pour
Droit de la protection des données de l'IT
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La question était de savoir si l’existence de concessions réciproques indirectes rendait une transaction valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question
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