La refonte du Code de la commande publique
Par Haas Avocats Le nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019. L’impulsion du changement est lancée en 2016, par une disposition de la loi Sapin II (2016-1691[1]) qui prévoyait deux ans pour légiférer par ordonnance. C’est ainsi