Quelle compatibilité entre les CGV et les conditions particulières d’un contrat de location d’un logiciel ?
Par Haas Avocats Le 6 février 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’articulation entre les conditions générales et particulières du contrat de location d’une licence de logiciel[1]. En substance, la Cour semble considérer que la
