Usurpation d’identité numérique : la jurisprudence précise les contours de l’infraction
Par Haas Avocats Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de