Contrefaçon de marque : sur quel texte juridique se fonder ? LCEN vs PI
Par Haas Avocats Dans son ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris estime que le Titulaire d’une marque qui souhaite obtenir le blocage de sites internet contrefaisants peut librement fonder son action
