Renforcement du droit à l’effacement des contenus litigieux sur Google
Par Haas Avocats A propos de Cass. 1ère Civ., 27 novembre 2019, Pourvoi n°18-14675 En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent