Quelles sont les limites d’une enquête interne lancée par l’employeur ?
Par Haas Avocats Quelle est l’étendue du pouvoir d’investigation de l’employeur dans le cadre d’une enquête interne diligentée à l’encontre de l’un de ses salariés ? La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a favorisé le recours à
