Diffamation et procès civil : n’oubliez pas le Ministère public !
Par Haas Avocats A propos de Cass 1ère Civ.. 9 septembre 2020, pourvoi n°19-19196 L’assignation devant les juridictions civiles pour des faits de diffamation ou de tous autres délits de presse doit être notifiée au Ministère public avant la date