
La poursuite d’un contrat entraîne-t-elle sa renonciation ou son exécution ?
Par Haas Avocats A propos de Cass., 1ère civ., 1er juillet 2020, n° 19-12.855 En sus du régime légal prévu par le Code de la consommation, le droit de rétractation peut résulter de dispositions spécifiques prévues par les