Sites e-commerce et réforme de la TVA : Focus sur le Guichet unique
Par Haas Avocats En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services « par voie électronique »[1], est en principe réalisée dans l’État membre de l’Union européenne où le
