Digital Services Act : une nouvelle étape vers la régulation des services numériques
Par Haas Avocats En décembre 2020, la Commission européenne avait présenté deux propositions législatives pour réguler le numérique : la législation sur les services numériques (DSA)[1] et la législation sur les marchés numériques (DMA)[2]. Ces deux piliers d’une régulation inédite du numérique au niveau européen,