
Bilan annuel 2021 de la CNIL : Sécurité, Conformité, Contrôle
Par Haas Avocats La CNIL a publié son 42ème rapport annuel, l’occasion pour elle de revenir sur les temps forts et les actions phares de l’année 2021.

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Par Haas Avocats Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours devant la CJUE[1] aux fins d’obtenir l’annulation des dispositions[2] de la Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique[3] prévoyant la surveillance,

Par Haas Avocats La notion de prise illégale d’intérêt dans la fonction publique, jusqu’ici particulièrement extensive puisque fondée sur un « intérêt quelconque », vient d’être modifiée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], sur la base
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