Par Haas Avocats Dans la continuité de son ancienne norme simplifiée NS 57, la CNIL est venue apporter des précisions nouvelles quant à l’emploi de dispositifs d’enregistrement téléphonique et leur valeur probatoire.
Par Haas Avocats La Chancellerie souhaite « faire entrer la justice dans le salon des Français ». Depuis 1954, il est strictement interdit de photographier et de filmer les audiences, notamment au nom de la nécessaire sérénité des débats.
Par Haas Avocats Une régie publicitaire n’informant l’annonceur, ni du mode d’acquisition des espaces publicitaires, ni des prix proposés par les autres annonceurs crée-t-elle un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ?
