LCB/FT : entreprises concernées, obligations et sanctions
Par Haas Avocats Par une décision n°2020-11 du 1er mars 2022, la Commission des Sanctions de l’ACPR[1] a sanctionné la société W-HA, filiale d’Orange, exerçant son activité sous le statut d’établissement de monnaie électronique sur le fondement du dispositif de lutte
