Attention aux clauses abusives dans les contrats de construction !
Par Haas Avocats A propos de Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 18-16.968 Le contrat de construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation particulière et d’un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur. Aussi, certaines associations
