Réforme des garanties : E-commerçants, n’oubliez pas de mettre à jour vos CGV !
Par Haas Avocats Le droit de la consommation a fait l’objet de diverses modifications au cours de l’année 2022 et notamment : L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus
