Par Haas Avocats Si l’auteur d’une œuvre jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) vise diverses exceptions à ce
Par Haas Avocats Le ministre délégué à la transition numérique, Jean-Noël Barrot, a saisi l’inspection générale des finances d’une mission globale sur les NFTs, visant notamment à proposer des pistes d’évolution de la règlementation afin de permettre le développement des
Par Haas Avocats La télésurveillance est un dispositif destiné à faciliter le suivi médical des patients en permettant aux praticiens d’interpréter des données à distance.
