Par Haas Avocats Réguler l’intelligence artificielle revient à s’interroger sur le lien existant entre innovation et progrès.
Par Haas Avocats Face à des contenus illicites, les hébergeurs sont tenus à certaines obligations, notamment celles de retirer promptement tout contenu étant manifestement litigieux.
Par Haas Avocats La loi du 22 décembre 2021 (2021-1729) pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié l’alinéa 3 de l’article 11 du Code de procédure pénale pour élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la
