
Ecriture inclusive : Comment respecter la loi sur l’emploi de la langue française ?
Par Haas Avocats Jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023 Le tribunal administratif de Paris estime que « l’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française », ni « aucun texte ou principe ».