
NFT : Les consommateurs privés de leur droit de rétractation ?
Par Haas Avocats La Direction générale des Entreprises a lancé il y a quelques jours une consultation publique sur les univers immersifs virtuels.

Par Haas Avocats La Direction générale des Entreprises a lancé il y a quelques jours une consultation publique sur les univers immersifs virtuels.

Par Haas Avocats Si la revente de jeux vidéo d’occasion sur un support physique est admise depuis longtemps, un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris en date du 21 octobre 2022 (n°20/15768) est venu préciser le régime applicable
Afin de fournir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations relatives à l'appareil. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou des identifiants uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.