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Par Haas Avocats « Pourquoi devrais-je respecter les contraintes du RGPD alors que plusieurs de mes concurrents n’ont pas pris cette peine ! » Cela vous rappelle-t-il quelque chose ?
Par Haas Avocats CJUE, 16 mars 2023, C-339/21 La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’accorde pas le remboursement
