L’applicabilité du DSA approche : un premier recours déposé devant la CJUE
Par Haas Avocats Le compte à rebours a commencé… Après l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 16 novembre 2022, s’approche désormais la date butoir d’applicabilité du règlement, notamment pour les très grandes plateformes (VLOP : Very Large Online Platform)