Quelle articulation entre action en contrefaçon et action en responsabilité civile ?
Par Haas Avocats L’action en contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’auteur d’obtenir une indemnisation en cas de violation de ses droits1. En principe, cette action indemnitaire doit pouvoir être exercée quels que soient les faits à l’origine de la