
Vérification de l’âge en ligne : l’avis de la CNIL sur le référentiel de l’ARCOM
Par Haas Avocats La SREN[1] concernant la sécurisation et la régulation de l’espace numérique a apporté des modifications au cadre des missions confiées à l’ARCOM en renforçant ses pouvoirs. C’est dans ce cadre que l’ARCOM publie un nouveau référentiel concernant
