Loi SREN : pouvoirs renforcés de l’ARCOM sur les contenus en ligne
Par Haas avocats La loi SREN du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a notamment intégré certaines dispositions du DSA du 19 octobre 2022, élargissant notamment les compétences de l’ARCOM en la désignant responsable de
