
Produits défectueux : la faute de l’employeur n’exonère pas le fabricant
Par un arrêt du 15 octobre 2025 (n°24-10.782), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et la portée des causes d’exonération dont peut se prévaloir le fabricant.