Avocat E-commerce, Commerce et Distribution : conformité, marketplaces et droit du numérique
Le droit du numérique au service du commerce et de la distribution
Le cabinet HAAS Avocats accompagne les e-commerçants, les distributeurs et les opérateurs de marketplaces dans la conformité et la sécurisation de leur activité en ligne : conditions générales de vente, droit de la consommation, contrôles DGCCRF, architecture contractuelle des places de marché, DSA et DMA, données clients, protection des marques et distribution sélective.
30 ans d’expertise au service de l’économie numérique.
Vendre en ligne, c'est s'exposer à un empilement de règles sous surveillance active
Le commerce en ligne est l’un des secteurs les plus contrôlés du numérique. Le vendeur doit respecter le droit de la consommation, afficher une information précontractuelle complète, rédiger des conditions générales de vente conformes et s’abstenir de toute pratique commerciale trompeuse. La DGCCRF contrôle régulièrement les sites marchands et les marketplaces, auxquels les règlements européens DSA et DMA ont par ailleurs ajouté une couche d’obligations supplémentaires.
Vendre un produit en ligne fait intervenir bien plus que le droit commercial classique. Le e-commerçant s’adresse à des consommateurs protégés par un corpus de règles dense : information précontractuelle, garanties légales, droit de rétractation, encadrement des prix et des promotions, médiation. Chacune de ces obligations est précise, et leur non-respect est sanctionné. La répression des fraudes contrôle les sites marchands de façon spontanée ou sur plainte, et n’hésite pas à rendre ses sanctions publiques, ce qui ajoute un risque réputationnel au risque financier.
La marketplace ajoute une dimension supplémentaire. L’opérateur qui met en relation des vendeurs et des acheteurs ne vend pas lui-même, mais il organise la transaction, et le droit l’oblige à structurer sa relation avec les vendeurs référencés : conditions d’agrément, transparence du référencement, modalités de rupture, obligations fiscales. La DGCCRF, après s’être concentrée sur les sites marchands, surveille désormais les pratiques des places de marché. À cela s’ajoutent les règlements européens DSA et DMA, qui imposent aux plateformes des obligations de modération, de transparence et de traçabilité des vendeurs, avec un régime renforcé pour les plus grands acteurs.
La donnée et la marque constituent deux autres fronts. Le commerçant collecte des données clients qu’il exploite pour la prospection, la fidélisation et la personnalisation, ce qui le soumet au RGPD et aux règles sur les cookies. Sa marque et ses produits sont exposés à la contrefaçon et au parasitisme, particulièrement sur les marketplaces où des vendeurs tiers peuvent détourner sa notoriété. Enfin, un fabricant qui anime un réseau de distribution doit composer avec le droit de la concurrence lorsqu’il veut encadrer la revente en ligne de ses produits.
Ces sujets ne relèvent pas d’une spécialité unique. Ils mêlent droit de la consommation, droit commercial, régulation des plateformes, protection des données, propriété intellectuelle et droit de la concurrence. C’est cette combinaison, appliquée à l’économie numérique, que le cabinet HAAS Avocats met au service des acteurs du commerce et de la distribution, lui qui a dédié dès l’origine un département à l’accompagnement des marketplaces et des plateformes en ligne.
7 enjeux juridiques prioritaires pour les acteurs du commerce en ligne
01
Conformité des CGV et de la vente en ligne
Les conditions générales de vente d’un site marchand doivent être rédigées sur mesure et intégrer les garanties légales de conformité et des vices cachés, le droit de rétractation, l’information précontractuelle et le recours à la médiation de la consommation. Reprendre les CGV d’un concurrent ne fournit pas une information loyale au consommateur et peut constituer un acte de contrefaçon ou de parasitisme.
02
Pratiques commerciales, prix et contrôles DGCCRF
Le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses : fausses promotions, prix barrés artificiels, défaut d’information. L’affichage des réductions de prix est strictement encadré et doit se référer au prix le plus bas pratiqué avant la promotion. La DGCCRF contrôle activement les sites et les marketplaces et publie ses sanctions.
03
Modèle juridique des marketplaces et relations vendeurs
L’opérateur d’une place de marché doit construire une architecture contractuelle solide : conditions d’agrément des vendeurs, transparence du référencement au titre du règlement P2B, obligations de loyauté, et modalités de rupture des relations encadrées par l’article L.442-1 du Code de commerce pour éviter le grief de rupture brutale.
04
DSA, DMA et responsabilité des plateformes
Le règlement sur les services numériques impose aux plateformes des obligations de modération, de signalement des contenus et produits illicites, de transparence et de traçabilité des vendeurs professionnels. Le règlement sur les marchés numériques ajoute des obligations spécifiques pour les très grandes plateformes qualifiées de contrôleurs d’accès.
05
Données clients et marketing digital
Le commerçant qui exploite les données de ses clients pour la prospection, la fidélisation ou la personnalisation est soumis au RGPD et aux règles de la CNIL sur les cookies et le consentement. La collecte sur le site marchand, les programmes de fidélité et la prospection par voie électronique obéissent à des conditions précises.
06
Marques et lutte contre la contrefaçon en ligne
Les marques et les produits des commerçants sont exposés à la contrefaçon et au parasitisme, en particulier sur les marketplaces où des vendeurs tiers peuvent exploiter leur notoriété. La protection passe par une stratégie de surveillance, de signalement et d’action contre les annonces illicites et les usages déloyaux.
07
Distribution sélective en ligne et droit de la concurrence
Un fabricant qui anime un réseau de distribution sélective peut encadrer la revente en ligne de ses produits, mais dans les limites du droit de la concurrence. L’interdiction de revente sur les marketplaces, le contrôle des conditions de vente en ligne et la qualité du réseau soulèvent des questions de restrictions verticales sanctionnées si elles vont trop loin.
Protégez votre site de commerce en ligne face aux enjeux du numérique
Comment Haas Avocats accompagne les acteurs du commerce et de la distribution
CGV et protection du consommateur
Mise en conformité juridique et encadrement contractuel
Les conditions générales de vente d’un site e-commerce encadrent la relation entre le professionnel et l’acheteur. Elles doivent intégrer les garanties légales de conformité et des vices cachés, le droit de rétractation de quatorze jours en B2C, l’information précontractuelle obligatoire et les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Des CGV génériques ou copiées exposent le vendeur à des sanctions et à une remise en cause de leur opposabilité.
Des CGV ne se recopient pas, elles se rédigent au regard de l’activité réelle du vendeur. La nature des produits ou services, les modalités de livraison, les conditions de paiement, le périmètre géographique commandent des clauses différentes. Reprendre les CGV d’un autre site fait courir un double risque : une information jugée ni claire ni loyale pour le consommateur, qui peut entraîner une sanction, et un acte de contrefaçon ou de parasitisme à l’égard de l’entreprise plagiée. La conformité au droit de la consommation n’est donc pas un copier-coller mais un travail sur mesure.
Le contenu obligatoire est dense. En vente aux consommateurs, le professionnel doit délivrer une information précontractuelle complète, rappeler la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, organiser le droit de rétractation et ses exceptions, encadrer les délais de livraison et les modalités de remboursement, et indiquer le médiateur de la consommation auquel le client peut recourir. La relation entre professionnels obéit à d’autres équilibres et justifie des CGV distinctes. Une rédaction rigoureuse de ces documents est à la fois une protection contre les contrôles et un facteur de confiance pour l’acheteur.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, rédige et met à jour les CGV et les mentions des sites marchands, et audite les documents existants au regard de la réglementation applicable.
Livrables types
Rédaction sur mesure des CGV B2C et B2B · audit de conformité des CGV existantes · mentions précontractuelles et politique de rétractation · encadrement des garanties légales et des modalités de remboursement · intégration de la médiation de la consommation · sécurisation des mentions légales du site.
Promotions et pratiques commerciales
Prévention des sanctions DGCCRF et sécurisation tarifaire
Le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses : fausses promotions, prix de référence artificiels, allégations mensongères, défaut d’information substantielle. L’affichage d’une réduction de prix doit se référer au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la promotion. La DGCCRF contrôle activement les sites marchands et les marketplaces, et rend ses sanctions publiques.
La promotion est le terrain de contrôle le plus sensible du e-commerce. Un prix barré qui ne correspond à aucun prix réellement pratiqué, une réduction calculée sur un prix de référence gonflé, un compte à rebours qui ne reflète aucune rareté réelle : ces pratiques sont qualifiées de trompeuses dès lors qu’elles sont de nature à induire le consommateur en erreur sur l’avantage qu’il obtient. L’encadrement de l’affichage des réductions de prix a renforcé cette exigence en imposant de référencer le prix le plus bas des trente jours précédents, ce qui interdit les hausses artificielles juste avant une opération commerciale.
Le risque n’est pas théorique. La répression des fraudes mène des contrôles spontanés ou déclenchés par des plaintes, et a déjà sanctionné des séries de sites pour des politiques tarifaires trompeuses. Ses pouvoirs ont été renforcés, ses sanctions peuvent être rendues publiques, et son attention s’est étendue des sites marchands aux marketplaces et à leurs pratiques de référencement et d’affichage. Au-delà des prix, les clauses abusives des CGV et les allégations commerciales infondées figurent parmi les manquements les plus fréquemment relevés.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, audite les pratiques commerciales et tarifaires des sites, sécurise les opérations promotionnelles et défend les entreprises lors des contrôles et des suites contentieuses.
Livrables types
Audit des pratiques commerciales et tarifaires · sécurisation juridique des opérations promotionnelles et des prix de référence · revue des allégations commerciales et environnementales · mise en conformité des clauses sensibles · assistance lors des contrôles DGCCRF et défense en cas de sanction.
Places de marché et vendeurs référencés
Structuration contractuelle et sécurisation des relations commerciales
L’opérateur d’une marketplace ne vend pas lui-même, il met en relation des vendeurs et des acheteurs. Sa sécurité juridique repose sur une architecture contractuelle précise : conditions d’agrément des vendeurs, contrat de référencement, conditions générales d’utilisation et de vente. La rupture de la relation avec un vendeur référencé est encadrée par l’article L.442-1 du Code de commerce, sous peine d’être qualifiée de rupture brutale.
Le modèle d’une place de marché se joue dans la relation entre l’opérateur et ses vendeurs. L’agrément est le premier levier : il permet de sélectionner les vendeurs selon la politique commerciale de la plateforme, d’assurer l’homogénéité ou au contraire la diversité de l’offre, et de réserver le cas échéant des exclusivités. Le contrat de référencement définit ensuite les obligations de chacun, les commissions, les conditions de mise en avant et les règles de fonctionnement de la boutique. La transparence du référencement et du classement répond par ailleurs aux exigences du règlement européen P2B sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices.
Le point le plus contentieux est la sortie de la relation. Déréférencer un vendeur ou modifier substantiellement ses conditions sans préavis suffisant expose l’opérateur au grief de rupture brutale d’une relation commerciale établie, sanctionné par l’article L.442-1 du Code de commerce. Les modalités de suspension et de rupture doivent donc être prévues expressément et appliquées avec rigueur. L’enjeu se double d’une obligation de permettre à chaque vendeur de communiquer ses propres CGV et mentions au consommateur, l’opérateur ne se substituant pas à eux dans la relation de vente.
Le cabinet, qui a dédié un département à l’accompagnement des marketplaces, construit cette architecture contractuelle et sécurise les relations avec les vendeurs, sous la direction de Gérard Haas.
Livrables types
Définition du modèle juridique de la place de marché · procédure et critères d’agrément des vendeurs · contrat de référencement et conditions de commissionnement · conformité au règlement P2B sur la transparence du classement · encadrement des clauses de suspension et de rupture · architecture CGU et CGV de la plateforme.
DSA, DMA et plateformes numériques
Encadrement des obligations européennes et prévention des sanctions
Le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux intermédiaires en ligne des obligations graduées selon leur nature et leur taille : modération des contenus illicites, traçabilité des vendeurs professionnels, transparence de la publicité et des systèmes de recommandation. Le règlement sur les marchés numériques (DMA) vise les contrôleurs d’accès, ces plateformes structurantes auxquelles il impose des interdictions et des obligations spécifiques, sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.
Le DSA fonctionne par paliers d’obligations qui s’empilent à mesure que le rôle de l’acteur grandit. Tout intermédiaire doit un socle commun, comme un point de contact et des rapports de transparence. Un hébergeur doit en plus un mécanisme de notification des contenus illicites. Une plateforme en ligne ajoute le traitement des réclamations, la coopération avec les signaleurs de confiance, des mesures contre les usages abusifs et la transparence de la publicité et des recommandations. Une marketplace, qui permet à des professionnels de conclure des contrats à distance, doit par-dessus tout cela assurer la traçabilité de ses vendeurs et la conformité de sa conception. Les très grandes plateformes, enfin, supportent les obligations les plus lourdes, dont l’analyse des risques systémiques et l’audit indépendant. La première étape pour un opérateur est donc d’identifier précisément le palier dont il relève.
Le DMA obéit à une logique distincte : il ne vise pas tous les acteurs mais les contrôleurs d’accès, désignés selon des critères cumulatifs de poids économique, d’intermédiation incontournable et de position durable. À ces acteurs, il impose des interdictions, comme la combinaison de données sans consentement ou l’auto-préférencement, et des obligations techniques de portabilité, d’interopérabilité et d’accès aux données. Les premières sanctions ont montré la portée du texte, Apple ayant été condamné pour avoir restreint l’information des développeurs sur les alternatives à son magasin d’applications, et Meta pour son modèle « payer ou consentir » jugé non conforme. La plupart des commerçants ne sont pas des contrôleurs d’accès, mais ils en subissent les effets dans leurs relations avec ces plateformes structurantes.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, qualifie le palier d’obligations applicable et met en place la démarche de mise en conformité, des procédures de modération à la traçabilité des vendeurs.
Livrables types
Qualification du palier d’obligations DSA applicable · mécanismes de notification et de traitement des contenus illicites · procédures de traçabilité et de vérification des vendeurs professionnels · transparence de la publicité et des systèmes de recommandation · analyse de l’exposition aux obligations du DMA · démarche de mise en conformité et de compliance.
Données clients et marketing digital
Encadrement RGPD de la prospection et des cookies
Le commerçant qui exploite les données de ses clients pour la prospection est responsable de traitement au sens du RGPD. La prospection par e-mail ou SMS vers les consommateurs suppose un consentement préalable au titre de l’article L.34-5 du CPCE, et le démarchage téléphonique bascule vers le consentement préalable à compter du 11 août 2026. Le dépôt de cookies à des fins marketing requiert un consentement conforme aux recommandations de la CNIL.
La donnée client est un actif commercial dont l’exploitation est strictement encadrée. La prospection électronique vers les consommateurs repose sur un consentement préalable qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et dont le professionnel doit pouvoir rapporter la preuve. Un point de vigilance revient sans cesse dans les sanctions de la CNIL : acheter des fichiers à des courtiers en données ou collecter des contacts via des jeux-concours ne transfère pas la responsabilité. Le commerçant qui exploite ces données pour ses propres campagnes reste responsable de la validité du consentement, et un formulaire conçu avec des cases trompeuses ne recueille pas un consentement valable. La CNIL a prononcé des amendes lourdes sur ce fondement, allant de dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le site marchand est lui-même un point de collecte sensible. Le dépôt de cookies et de traceurs publicitaires suppose, sauf exception, un consentement recueilli dans les conditions définies par la CNIL : un choix libre, un refus aussi simple que l’acceptation, une information préalable. La conformité de la bannière de consentement et les durées de conservation sont des points régulièrement contrôlés. En amont, le Privacy by Design conduit à intégrer la minimisation et la sécurité dès la conception des parcours clients.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise les traitements marketing, la collecte sur le site et l’exploitation de la donnée client.
Livrables types
Cadrage des bases légales des traitements marketing · mise en conformité de la prospection électronique et téléphonique · audit de la bannière cookies et du recueil du consentement · sécurisation des données issues de courtiers ou de jeux-concours · encadrement des programmes de fidélité et du profilage · intégration du Privacy by Design.
Marques et contrefaçon en ligne
Protection des droits et retrait des annonces illicites
Les marques et les produits des commerçants sont massivement exposés à la contrefaçon et au parasitisme en ligne, en particulier sur les marketplaces où des vendeurs tiers peuvent reproduire un produit ou exploiter la notoriété d’une marque. La protection repose sur une stratégie de dépôt, de surveillance et d’action, et sur les procédures de signalement propres aux plateformes.
La vente en ligne démultiplie l’exposition à la contrefaçon. Un produit à succès est copié en quelques jours, des annonces reprenant une marque déposée prolifèrent sur les places de marché, et le parasitisme permet à un concurrent de profiter des investissements d’autrui sans même reproduire à l’identique. Face à cela, la protection commence en amont, par une marque correctement déposée sur les bons produits et les bons territoires, condition pour pouvoir agir efficacement ensuite. La surveillance permet de détecter les atteintes, sur les marketplaces comme sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.
Quand l’atteinte est caractérisée, plusieurs leviers se combinent. Les procédures de signalement mises en place par les plateformes au titre du DSA permettent d’obtenir le retrait rapide des annonces illicites. En parallèle, l’action en contrefaçon devant les juridictions, la mise en demeure et, le cas échéant, la saisie-contrefaçon permettent de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation. La démonstration de l’originalité ou de la titularité des droits étant souvent contestée par le contrefacteur, la solidité du dossier de preuve et de la stratégie d’action est déterminante.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, accompagne les commerçants dans la protection de leurs marques et la lutte contre la contrefaçon et le parasitisme en ligne, en conseil comme en contentieux.
Livrables types
Stratégie de dépôt et de protection des marques · surveillance des marketplaces, moteurs et réseaux sociaux · signalement et retrait des annonces illicites · mise en demeure et action en contrefaçon · saisie-contrefaçon et constitution de la preuve · action contre le parasitisme et la concurrence déloyale.
Réseaux de distribution et marketplaces
Encadrement des restrictions autorisées
Un fabricant qui anime un réseau de distribution sélective choisit ses distributeurs sur des critères qualitatifs objectifs et peut encadrer la vente en ligne, voire interdire la revente sur des places de marché tierces. Il ne peut en revanche pas interdire purement et simplement la vente sur internet, qualifiée de restriction caractérisée. Le réseau bénéficie d’une présomption de conformité tant que les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur ne dépassent pas 30 %.
La distribution sélective est licite quand le choix des revendeurs repose sur des critères qualitatifs objectifs, fixés de manière uniforme et appliqués sans discrimination, principe posé de longue date par la jurisprudence européenne. Sur ce socle, le droit en vigueur permet au fabricant d’étendre ses critères à la vente en ligne et d’interdire la revente sur des plateformes tierces lorsque cette restriction préserve l’image de marque, notamment pour les produits de luxe ou techniques. La limite est nette : une interdiction générale de vendre sur internet reste une restriction caractérisée, prohibée. Le réseau bénéficie par ailleurs d’une zone de sécurité tant que les parts de marché restent sous le seuil de 30 %, son dépassement imposant une analyse au cas par cas plutôt qu’une illicéité automatique.
La liberté de la tête de réseau a été réaffirmée avec force. La Cour de cassation a jugé en février 2022, à propos de réseaux de constructeurs automobiles, que la tête d’un réseau de distribution sélective est libre de choisir ses distributeurs et n’est pas tenue de renouveler l’agrément d’un ancien membre, sur le double fondement du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est toutefois pas sans contrepartie : la sortie d’un distributeur, qui a investi dans la relation, doit être anticipée et sécurisée pour prévenir un contentieux. La solidité du réseau tient donc à la cohérence entre les critères de sélection, les clauses encadrant la vente en ligne et les conditions de sortie.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, structure les réseaux de distribution sélective et sécurise l’encadrement de la vente en ligne au regard du droit de la concurrence.
Livrables types
Audit du réseau de distribution au regard du droit de la concurrence · rédaction des critères de sélection et des clauses de vente en ligne · encadrement de la revente sur les places de marché · sécurisation des conditions de sortie des distributeurs · accompagnement en cas de litige avec un revendeur ou de procédure devant l’autorité de concurrence.
Pourquoi confier vos enjeux numériques au cabinet Haas Avocats
Un département dédié aux marketplaces et aux plateformes
Le cabinet a structuré dès l’origine un département consacré à l’accompagnement des projets de marketplaces et de plateformes en ligne. Pour un secteur où le modèle de la place de marché est devenu central, cette spécialisation est un atout direct, du choix du modèle juridique à l’architecture contractuelle avec les vendeurs.
Toutes les disciplines du commerce en ligne réunies
Vendre sur internet mêle droit de la consommation, droit commercial, régulation des plateformes, protection des données, propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Le cabinet réunit ces compétences et plus de 35 professionnels du droit, ce qui évite au commerçant de multiplier les interlocuteurs sur des sujets qui se recoupent.
Une connaissance fine des contrôles et du contentieux
Le cabinet suit de près la pratique de la DGCCRF et les évolutions du droit de la consommation et de la concurrence, et intervient aussi bien en conseil, pour sécuriser en amont, qu’en défense lors des contrôles et des contentieux.
Des labels et un ancrage reconnus
Premier cabinet français à avoir obtenu les deux labels CNIL (Formation et Audit), certifié ISO 9001, accrédité Qualiopi et membre du réseau international GESICA, le cabinet offre les garanties d’un acteur établi pour accompagner des activités par nature exposées et transfrontalières.
Questions fréquentes sur le droit du commerce et de la distribution en ligne
Puis-je reprendre les CGV d'un autre site pour mon e-commerce ?
Non. Des CGV doivent être rédigées sur mesure au regard de l’activité réelle du vendeur. Reprendre celles d’un autre site fournit une information ni claire ni loyale au consommateur, ce qui peut être sanctionné, et constitue un acte de contrefaçon ou de parasitisme à l’égard de l’entreprise plagiée. Les CGV doivent intégrer les garanties légales, le droit de rétractation, l’information précontractuelle et la médiation de la consommation.
Les prix barrés et les promotions sont-ils encadrés ?
Oui, strictement. Un prix de référence doit correspondre à une réalité, et l’affichage d’une réduction doit se référer au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la promotion. Un faux rabais, calculé sur un prix gonflé, constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par le Code de la consommation. La DGCCRF contrôle ces pratiques et publie ses sanctions.
Quelle différence juridique entre vendre sur mon site et opérer une marketplace ?
Sur son propre site, le commerçant vend directement au consommateur et applique le droit de la consommation. L’opérateur de marketplace, lui, ne vend pas : il met en relation des vendeurs et des acheteurs, et doit structurer sa relation avec les vendeurs référencés, agrément, référencement, commissions et conditions de rupture, tout en assurant les obligations de traçabilité imposées aux plateformes par le DSA.
Quand puis-je rompre la relation avec un vendeur référencé sur ma marketplace ?
La rupture doit être prévue contractuellement et respecter un préavis suffisant. Déréférencer un vendeur ou modifier substantiellement ses conditions sans préavis adapté expose l’opérateur au grief de rupture brutale d’une relation commerciale établie, sanctionné par l’article L.442-1 du Code de commerce. Les modalités de suspension et de rupture doivent donc être rédigées avec soin et appliquées rigoureusement.
Mon entreprise est-elle concernée par le DSA ?
Probablement, si elle exploite une plateforme ou une marketplace. Le DSA impose des obligations graduées selon le rôle et la taille de l’acteur, du simple intermédiaire à la très grande plateforme. Une marketplace doit notamment mettre en place un mécanisme de signalement des contenus et produits illicites et assurer la traçabilité de ses vendeurs professionnels. La première étape est d’identifier le palier d’obligations applicable.
Puis-je envoyer des messages de prospection à mes clients et prospects ?
La prospection par e-mail ou SMS vers des consommateurs suppose leur consentement préalable, au sens de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. La relation entre professionnels obéit à une règle différente, liée à la fonction du destinataire. Pour le démarchage téléphonique, le régime bascule également vers le consentement préalable du consommateur à compter du 11 août 2026, mettant fin au système d’opposition. Dans tous les cas, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et le professionnel doit pouvoir en rapporter la preuve.
Comment lutter contre la contrefaçon de mes produits sur les marketplaces ?
La protection combine plusieurs leviers : un dépôt de marque solide, une surveillance des places de marché et des moteurs de recherche, le recours aux mécanismes de signalement des plateformes pour obtenir le retrait des annonces illicites, et l’action en contrefaçon devant les juridictions. La saisie-contrefaçon permet d’établir la preuve de l’atteinte, dont la solidité conditionne le succès de l’action.
Puis-je interdire à mes distributeurs de vendre mes produits sur internet ?
Non, pas totalement. Une interdiction générale de vente en ligne est une restriction caractérisée de concurrence, prohibée. En revanche, dans un réseau de distribution sélective, vous pouvez imposer des critères de qualité pour la vente en ligne et interdire la revente sur des places de marché tierces, sous conditions, dès lors que ces restrictions préservent l’image de marque et s’appliquent de façon non discriminatoire.
Suis-je obligé de proposer une médiation à mes clients ?
Oui. Le professionnel qui vend à des consommateurs doit leur garantir le recours à un médiateur de la consommation et communiquer ses coordonnées de manière visible et lisible sur son site et dans ses conditions générales, au titre des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Le défaut de cette information est sanctionné : la DGCCRF a déjà infligé des amendes à plusieurs e-commerçants pour cette seule omission. Dans les contrats à distance, l’amende administrative peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Combien coûte un accompagnement juridique pour une activité de e-commerce ?
Le coût dépend du périmètre : audit et rédaction de CGV, structuration d’une marketplace, mise en conformité DSA, sécurisation d’un réseau de distribution ne mobilisent pas les mêmes ressources. Le cabinet HAAS Avocats propose un premier échange gratuit pour évaluer le besoin et dimensionner une proposition adaptée à l’activité et à son stade de développement.
Sécurisez votre activité de commerce en ligne
CGV et droit de la consommation, pratiques commerciales et contrôles DGCCRF, marketplaces, DSA et DMA, données clients, marques et distribution sélective : vendre en ligne expose à un ensemble de règles précises et activement contrôlées. Le cabinet HAAS Avocats réunit l’expertise consommation, commercial, plateformes, data, propriété intellectuelle et concurrence nécessaire pour sécuriser votre activité, en conseil comme en contentieux.