Avocats Energie et GreenTech
Le droit du numérique au service de l'énergie de la GreenTech
Fournisseurs, producteurs d’énergies renouvelables, agrégateurs, gestionnaires de réseaux et startups cleantech : Haas Avocats sécurise vos enjeux de données, de cybersécurité, de propriété intellectuelle et de conformité environnementale.
Plus de 30 ans au service des entreprises engagées dans la transformation numérique.
Un secteur à la convergence du droit du numérique, des données et de la consommation
Les entreprises de l’énergie et de la GreenTech cumulent des contraintes juridiques que peu de secteurs réunissent. Leurs communications environnementales relèvent du droit des pratiques commerciales trompeuses, comme l’a rappelé la condamnation de TotalEnergies par le tribunal judiciaire de Paris le 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Producteurs, fournisseurs et gestionnaires de réseaux figurent parmi les entités essentielles visées par la directive NIS 2, tandis que leurs compteurs communicants traitent des données personnelles encadrées par le RGPD, la CNIL ayant mis en demeure EDF et Engie par deux délibérations du 30 décembre 2019. Haas Avocats accompagne ces acteurs sur l’ensemble de ces fronts.
Aucun autre domaine ne fait peser sur ses acteurs une combinaison aussi large d’obligations numériques. Une entreprise du secteur est à la fois une infrastructure critique pour la sécurité d’approvisionnement, un producteur massif de données de consommation, un annonceur surveillé sur ses promesses environnementales et un innovateur qui doit protéger ses actifs immatériels. Ces logiques relèvent de codes distincts, le Code de la consommation, le Code de l’énergie, le Code de l’environnement et le règlement général sur la protection des données, et se déclenchent souvent à l’occasion d’un même projet.
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la communication environnementale constitue un terrain de risque contentieux à part entière. L’article L. 229-68 du Code de l’environnement interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone sans rendre publics un bilan des émissions de gaz à effet de serre et une trajectoire de réduction. La condamnation de TotalEnergies, puis le protocole de coopération signé le 25 septembre 2025 entre la DGCCRF et l’ADEME, confirment que l’écoblanchiment se traite sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, avec un risque civil et potentiellement pénal. Par leur empreinte réelle et leur discours sur la transition, les énergéticiens sont les premiers exposés à ce contrôle.
La sécurité des systèmes forme un deuxième front. Les opérateurs d’énergie relèvent des entités essentielles de la directive NIS 2, ce qui leur impose des mesures de gestion des risques, une notification rapide des incidents et un engagement personnel des organes de direction. Cette responsabilité s’articule avec d’autres textes selon l’activité, du Cyber Resilience Act pour les équipements connectés au règlement DORA lorsque des services financiers entrent en jeu. La cybersécurité a quitté le périmètre technique pour devenir une obligation de gouvernance.
Le compteur communicant illustre le troisième enjeu. La courbe de charge d’un foyer permet d’en déduire les habitudes de vie, ce qui en fait une donnée personnelle au sens du RGPD. L’article L. 341-4 du Code de l’énergie sépare les données nécessaires à la facturation, collectées par défaut, des données fines qui supposent le consentement de l’usager, une exigence dont la CNIL a sanctionné le manquement chez deux grands fournisseurs. La valorisation de cette donnée, au cœur des réseaux intelligents et des services de pilotage, ne se conçoit qu’à l’intérieur de ce cadre.
À ces sujets s’ajoutent les nouveaux modèles du secteur (agrégation, autoconsommation collective, places de marché de l’énergie), qui font entrer ces acteurs dans le champ de la régulation des plateformes, ainsi que des obligations croissantes de reporting de durabilité et de vigilance sur la chaîne de valeur. Haas Avocats accompagne depuis plus de trente ans les entreprises dans la maîtrise de ces matières, à la croisée du droit des données, de la propriété intellectuelle, de la cybersécurité et de la consommation. Distingué pour son expertise en protection des données et en cybersécurité et doté d’un département dédié aux plateformes, le cabinet intervient sous la direction de Gérard Haas pour sécuriser les projets du secteur, de leur conception jusqu’à leur défense en cas de litige.
7 enjeux juridiques à maîtriser dans l'énergie et la GreenTech
01
Sécuriser vos allégations environnementales
Toute promesse de neutralité carbone, de verdissement ou d’énergie « propre » peut être requalifiée en pratique commerciale trompeuse. L’enjeu consiste à documenter chaque allégation avant sa diffusion, et non à la justifier une fois le contrôle ouvert.
02
Répondre aux obligations de cybersécurité NIS 2
Classés parmi les entités essentielles, les opérateurs d’énergie doivent démontrer leur gestion du risque cyber, notifier leurs incidents et engager la responsabilité de leurs dirigeants. L’enjeu se joue autant dans la gouvernance que dans la technique.
03
Valoriser la donnée énergétique en conformité
La courbe de charge révèle les habitudes d’un foyer et relève donc du RGPD. Bâtir des services de pilotage, de flexibilité ou d’effacement suppose une base légale solide et une gestion rigoureuse du consentement.
04
Cadrer vos modèles d'agrégation et de marché
Agrégation, autoconsommation collective et places de marché de l’énergie déplacent la responsabilité vers l’opérateur de plateforme. La qualification du rôle, simple intermédiaire ou vendeur, détermine l’exposition au risque.
05
Protéger vos innovations GreenTech
Procédés, logiciels, marques et savoir-faire font la valeur d’une cleantech. L’enjeu est de verrouiller ces actifs par les brevets, le secret des affaires et des contrats de R&D précis, en amont de toute levée de fonds ou de tout partenariat.
06
Sécuriser vos contrats logiciels et objets connectés
Logiciels de gestion de l’énergie, capteurs et systèmes de supervision reposent sur des contrats en chaîne. Une clause de responsabilité, d’interopérabilité ou de réversibilité mal calibrée fragilise l’ensemble du déploiement.
07
Tenir vos obligations de durabilité
Reporting extra-financier et plan de vigilance engagent l’entreprise sur toute sa chaîne de valeur. L’enjeu est de transformer une contrainte déclarative en cohérence vérifiable entre les actes et le discours.
Sécurisez votre activité de GreenTech et d'énergie avec le cabinet Haas Avocats
Comment Haas Avocats accompagne les acteurs de l'Energie et la GreenTech ?
Allégations environnementales et transition énergétique
Sécuriser sa communication face au risque de greenwashing
Oui, une allégation environnementale (neutralité carbone, énergie « propre », statut d’« acteur majeur de la transition ») peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, dès lors qu’elle est ambiguë ou insuffisamment justifiée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 23 octobre 2025 en condamnant TotalEnergies pour sa promesse de neutralité carbone en 2050. La sanction civile va de la cessation de diffusion sous astreinte (20 000 euros par jour dans cette affaire) à la réparation du préjudice ; au pénal, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant majorable selon le chiffre d’affaires. Le contrôle administratif s’est renforcé avec le protocole de coopération DGCCRF-ADEME du 25 septembre 2025.
Une allégation environnementale bascule dans l’illicite lorsqu’elle est de nature à altérer substantiellement le comportement du consommateur moyen, critère qui commande les pratiques commerciales trompeuses. Pour la publicité, ce fondement consumériste se double de l’interdiction propre à la neutralité carbone posée par le Code de l’environnement. Le secteur de l’énergie y est exposé au premier chef, parce que ses messages portent sur la transition elle-même : dans l’affaire TotalEnergies, les juges parisiens ont examiné chaque message contesté, de l’ambition de neutralité carbone à la présentation du groupe comme acteur majeur de la transition, pour censurer ceux qui donnaient une représentation disproportionnée de la trajectoire réelle de l’entreprise.
Le contrôle ne dépend plus des seules associations. Le protocole signé entre la DGCCRF et l’ADEME donne à l’administration les méthodes techniques pour vérifier la réalité d’un argument écologique sur un site, un emballage ou une publicité, et son périmètre dépasse la communication de marque : il atteint les performances annoncées dans les devis de rénovation énergétique, les indices de durabilité et les mentions liées à la responsabilité élargie du producteur prévues à l’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement. Pour une entreprise du secteur, la conséquence est concrète : une allégation se construit sur des données vérifiables avant sa diffusion, faute de quoi elle devient un risque juridique au lieu d’un argument commercial.
Sous la direction de Gérard Haas, le cabinet intervient à chaque étape, en conseil préventif comme en défense.
Livrables types
Cartographie des allégations environnementales et notation du niveau de risque · constitution, pour chaque message, d’un dossier de preuve (bilan d’émissions, sources, méthodologie) · mise en place de procédures de validation interne des communications ESG · formation des équipes marketing et communication au risque de greenwashing · relecture des devis et supports commerciaux mentionnant une performance énergétique ou un indice de durabilité · assistance lors d’un contrôle DGCCRF et représentation en cas d’action devant le tribunal judiciaire
Sécuriser les infrastructures critiques
Conformité cyber et responsabilité des dirigeants
Les opérateurs d’énergie relèvent des entités essentielles de la directive NIS 2, le secteur de l’énergie figurant parmi les secteurs hautement critiques de son annexe I. À ce titre, ils doivent mettre en œuvre une politique de gestion des risques, sécuriser leur chaîne d’approvisionnement, notifier leurs incidents à l’ANSSI et impliquer directement leur organe de direction, dont la responsabilité est explicitement engagée. En France, la transposition est portée par la loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, l’ANSSI en assurant le contrôle et publiant un Référentiel Cyber France pour guider la conformité. Selon l’activité, ces exigences se cumulent avec le Cyber Resilience Act, applicable aux équipements connectés.
La directive NIS 2 répartit les organisations en entités essentielles et entités importantes, selon leur secteur et leur taille, et réserve aux premières les obligations les plus strictes. Un producteur, un fournisseur ou un gestionnaire de réseau entre dans cette première catégorie, parce que l’interruption de son service emporterait un effet systémique sur l’approvisionnement. Le changement de fond ne tient pas aux mesures techniques, déjà familières aux exploitants, mais à leur portée juridique : la gouvernance de la sécurité devient une obligation documentée, et la responsabilité de l’organe de direction cesse d’être déléguée au responsable informatique pour se constater au niveau du conseil, jusqu’à la mise en responsabilité de ses membres.
Trois obligations structurent la mise en conformité. La gestion des risques suppose une évaluation régulière des vulnérabilités et la traçabilité des mesures prises ; la notification des incidents impose des délais courts vers l’ANSSI ; la sécurité de la chaîne d’approvisionnement oblige à évaluer chaque prestataire et sous-traitant, point sensible pour des exploitants qui externalisent largement la supervision de leurs installations. Lorsque l’opérateur conçoit ou intègre des équipements connectés, capteurs de réseau, systèmes de comptage, supervision industrielle, le Cyber Resilience Act ajoute des exigences de sécurité dès la conception. La difficulté juridique consiste alors à articuler ces textes sans redondance et à constituer la preuve de conformité que l’autorité pourra contrôler.
Le cabinet traduit ces obligations en dispositif opérationnel et défend les exploitants en cas d’incident ou de contrôle.
Livrables types
Diagnostic d’assujettissement (entité essentielle ou importante) et cartographie des obligations applicables · rédaction de la politique de gestion des risques et du registre des incidents · clauses de cybersécurité et audit des prestataires de la chaîne d’approvisionnement · procédure interne de notification à l’ANSSI et plan de gestion de crise cyber · sensibilisation des dirigeants à leur responsabilité personnelle · accompagnement lors d’un contrôle de l’ANSSI et en cas de contentieux post-incident
Données de consommation énergétique et vie privée
RGPD, compteurs communicants et consentemen
La donnée de consommation issue d’un compteur communicant est une donnée personnelle : la courbe de charge, relevée à la demi-heure, révèle les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence et le nombre d’occupants d’un logement. L’article L. 341-4 du Code de l’énergie distingue les données nécessaires à la facturation, que le gestionnaire de réseau collecte par défaut, des données fines, qui exigent le consentement préalable de l’usager au sens du RGPD. La CNIL a mis en demeure EDF et Engie par deux délibérations du 30 décembre 2019, leur reprochant un consentement insuffisamment éclairé et des durées de conservation injustifiées après la résiliation du contrat. Tout service de pilotage, de flexibilité ou d’effacement bâti sur ces données doit donc reposer sur une base légale et une gestion du consentement rigoureuses.
La sensibilité de la donnée énergétique tient à ce qu’elle se déduit. Prise isolément, une mesure de puissance n’apprend rien ; agrégée en courbe de charge, elle dessine le rythme de vie d’un foyer, ce qui la fait entrer dans le champ du RGPD. Le Code de l’énergie organise en conséquence deux régimes : la consommation globale, nécessaire à la facturation, relève des missions du gestionnaire de réseau, tandis que les données fines ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de la personne concernée. La distinction est exigeante, car le consentement doit être spécifique, éclairé et donné finalité par finalité, faute de quoi il ne vaut pas.
Cette contrainte conditionne tout l’aval. Les services qui font la valeur des réseaux intelligents, pilotage de la consommation, effacement, autoconsommation, agrégation de flexibilité, reposent précisément sur les données fines soumises au consentement. Leur conception suppose de définir la finalité avant la collecte et de fixer des durées de conservation proportionnées, là où la CNIL a jugé injustifiée la conservation des relevés à la demi-heure plusieurs années après la fin du contrat. Elle impose aussi de sécuriser le partage entre gestionnaire de réseau, fournisseur et tiers autorisé. La donnée se valorise à condition d’être inscrite dès l’origine dans une architecture de conformité, et non corrigée une fois le traitement contesté.
Le cabinet conçoit cette architecture de conformité sous la direction de Gérard Haas, du conseil en amont à la défense devant l’autorité.
Livrables types
Qualification des traitements de données de consommation et choix de la base légale · rédaction des parcours de recueil du consentement, finalité par finalité · politique de durées de conservation et de purge après résiliation · cadre contractuel de partage des données entre gestionnaire de réseau, fournisseur et prestataires tiers · analyse d’impact relative à la protection des données pour les services de pilotage et de flexibilité · accompagnement en cas de contrôle ou de plainte devant la CNIL
Modèles de plateforme et responsabilité du vendeur
Agrégation, autoconsommation collective et places de marché
Agrégation de flexibilité, autoconsommation collective, place de marché de l’énergie : ces modèles font de l’opérateur une plateforme en ligne, soumise aux obligations de transparence et de loyauté des articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation et du règlement européen Platform to Business. Le point déterminant est la qualification du rôle : un opérateur présenté comme simple intermédiaire peut voir sa responsabilité engagée comme celle d’un vendeur s’il n’informe pas clairement l’utilisateur, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Dijon le 24 mai 2023, ou être requalifié en éditeur s’il exerce un droit de regard sur les offres. Lorsque la plateforme fait transiter des paiements, elle se heurte à l’interdiction d’encaisser des fonds pour le compte de tiers, contrôlée par l’ACPR, qui impose de recourir à un prestataire de services de paiement agréé ou à un statut adapté.
Le risque juridique d’une plateforme d’énergie se loge dans la définition de son rôle. Mettre en relation un producteur et un consommateur, agréger des capacités d’effacement ou répartir une production en autoconsommation collective relève en principe de l’intermédiation, qui n’emporte pas la responsabilité du produit ou du service fourni. Cette position se perd dès lors que l’opérateur fixe le prix, détermine les caractéristiques de la prestation ou exerce un droit de regard sur les offres : il bascule alors vers le statut de vendeur ou d’éditeur, et la responsabilité de plein droit qui s’y attache. La frontière s’apprécie au cas par cas, ce qui commande de la fixer par avance dans l’architecture contractuelle plutôt que de la subir devant le juge.
Trois chantiers en découlent. Les obligations de transparence imposent une information nette sur le référencement, le classement et la qualité réelle de l’opérateur, les utilisateurs professionnels étant en outre couverts par le règlement P2B et, pour les plus grandes plateformes, par le règlement sur les services numériques. Les flux financiers appellent une vigilance propre, car une plateforme qui encaisse pour le compte de ses participants sort du cadre autorisé sans le concours d’un prestataire de paiement agréé. La circulation des données entre opérateur, producteurs et consommateurs oblige enfin à répartir clairement les qualités de responsable de traitement et de sous-traitant.
Seul cabinet doté d’un département entièrement dédié aux plateformes et aux marketplaces, Haas Avocats structure ces modèles dès leur conception et en sécurise l’exploitation.
Livrables types
Qualification juridique du modèle (intermédiaire, vendeur, éditeur) et cartographie des responsabilités · rédaction des CGU, CGV et conditions vendeurs adaptées à l’agrégation et à l’autoconsommation collective · clauses de transparence sur le référencement et le classement, conformité P2B et règlement sur les services numériques · montage des flux de paiement avec un prestataire agréé et analyse du besoin d’un statut dédié · répartition des rôles RGPD entre opérateur, producteurs et utilisateurs · audit d’une plateforme existante et plan de mise en conformité
Propriété intellectuelle des cleantechs
Brevet, secret des affaires et titularité avant levée de fonds
La valeur d’une cleantech réside dans des actifs immatériels qui appellent des protections distinctes. Un procédé nouveau, batterie, électrolyse, captage de carbone, peut être breveté s’il est nouveau, inventif et susceptible d’application industrielle au sens de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; un logiciel de pilotage relève du droit d’auteur ; un savoir-faire non divulgué se protège par le secret des affaires des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, depuis la loi du 30 juillet 2018. Le choix entre le brevet, qui échange une divulgation publique contre un monopole de vingt ans, et le secret, efficace tant que l’information reste confidentielle mais perdu dès qu’un tiers la reconstitue par rétro-ingénierie licite, conditionne toute la stratégie. Une titularité mal sécurisée, fréquente après une recherche collaborative, fragilise la valorisation au moment de la levée de fonds.
Protéger une innovation suppose d’abord de la qualifier. Toutes les briques d’une cleantech ne relèvent pas du même régime : le procédé industriel se prête au brevet, le code d’un système de gestion d’énergie au droit d’auteur, la composition d’un matériau ou une donnée de performance au secret des affaires, qui exige des informations confidentielles, dotées d’une valeur économique du fait de leur secret et couvertes par des mesures de protection raisonnables. L’arbitrage est rarement neutre : breveter rend l’invention publique et déclenche un compte à rebours, là où le secret n’expire pas mais cède dès qu’un concurrent reconstitue légalement le procédé. Une cartographie préalable des actifs évite de laisser sans protection ce qui faisait la valeur de l’entreprise.
La seconde difficulté tient à la titularité. Les projets d’énergie et de GreenTech naissent souvent de consortiums, de financements publics et de prestataires externes, autant de configurations où la propriété des résultats se disperse faute de clauses claires de dévolution et de copropriété. Le risque se révèle à deux moments : lors d’une levée de fonds, quand l’audit des investisseurs montre qu’un actif clé appartient en réalité à un cofondateur ou à un sous-traitant, et lors du départ d’un collaborateur qui emporte un savoir-faire jamais formalisé. Sécuriser la chaîne de titularité et les engagements de confidentialité en amont coûte toujours moins que de les reconstituer sous la pression d’un tour de table.
Gérard Haas et son équipe construisent cette stratégie de protection et la portent jusqu’à la défense des droits en cas d’atteinte.
Livrables types
Audit et cartographie du portefeuille d’actifs immatériels · arbitrage brevet, droit d’auteur ou secret des affaires pour chaque innovation · dépôts de brevets et de marques et gestion du portefeuille · clauses de dévolution, de copropriété et de confidentialité dans les contrats de recherche, d’emploi et de prestation · politique interne de protection du secret des affaires (marquage, restriction d’accès, traçabilité) · due diligence de propriété intellectuelle préparatoire à une levée de fonds et action en contrefaçon
Sécurisation des contrats de pilotage et d'équipements connectés
Interdépendance, clauses sensibles et responsabilité produit
Les déploiements technologiques de l’énergie, logiciels de gestion (EMS), capteurs de réseau, supervision industrielle, compteurs, reposent sur des contrats en chaîne, souvent vendus comme une solution unique. Lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération, la disparition de l’un peut entraîner la caducité des autres au sens de l’article 1186 du Code civil, ce qui rend la qualification de leur interdépendance déterminante. Face à des conditions fréquemment imposées par le prestataire, l’opérateur reste protégé par le régime du contrat d’adhésion, dont les clauses créant un déséquilibre significatif sont réputées non écrites (article 1171 du Code civil), et par le devoir de conseil du fournisseur, qui a pour contrepartie son propre devoir de collaboration. Quand un équipement connecté cause un dommage, la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil peut être engagée.
Un projet énergétique mobilise rarement un seul fournisseur. Un système de pilotage associe du matériel, un logiciel, son intégration, sa maintenance et souvent un hébergement, répartis entre plusieurs prestataires et plusieurs contrats. Tant que ces accords sont traités isolément, la défaillance d’un maillon, un capteur non conforme, une mise à jour défectueuse, laisse l’opérateur tenu par les autres engagements alors que l’ensemble ne fonctionne plus. Établir l’interdépendance de ces contrats, ou au contraire la cloisonner sciemment, est une décision à prendre à la rédaction, non à découvrir au contentieux.
Le contenu des clauses fait le reste. La continuité du service, la récupération des données en fin de contrat, la compatibilité avec les autres briques du système et le niveau de sécurité exigé des prestataires déterminent la résilience réelle de l’exploitation. Le déséquilibre habituel entre un énergéticien et un éditeur en position de force se corrige par la négociation de ces points, là où le contrat standard du prestataire les passe sous silence. Et lorsqu’un matériel connecté se révèle défectueux, la répartition contractuelle des responsabilités doit s’articuler avec un régime de responsabilité produit dont le champ européen évolue pour englober les logiciels.
Le cabinet négocie et rédige ces contrats, en rééquilibre les clauses sensibles et défend l’opérateur lorsque le projet déraille.
Livrables types
Audit des contrats informatiques et IoT existants et analyse de leur interdépendance · rédaction et négociation des contrats SaaS, d’intégration, de maintenance et d’hébergement · clauses de niveau de service, de réversibilité, d’interopérabilité et de garanties cyber · répartition des responsabilités en cas de défaillance ou de produit défectueux · clauses de sous-traitance des données conformes au RGPD · gestion des litiges informatiques, de la mise en demeure à l’expertise judiciaire
Reporting de durabilité et devoir de vigilance
CSRD et responsabilité sur toute la chaîne de valeur
Deux régimes encadrent la durabilité des entreprises de l’énergie. Le reporting de durabilité (CSRD) impose de publier des informations environnementales, sociales et de gouvernance selon le principe de double matérialité. Le devoir de vigilance, déjà imposé aux plus grandes entreprises françaises par la loi du 27 mars 2017 et appelé à s’étendre par la directive européenne sur le devoir de vigilance, oblige à identifier et à prévenir les atteintes graves sur la chaîne de valeur, sous un régime de responsabilité civile. Le calendrier a été allégé par la directive européenne dite « Stop the Clock » du 14 avril 2025, transposée en France par la loi du 30 avril 2025, et une réforme du champ d’application reste en discussion. Mais l’allègement réglementaire ne supprime pas la contrainte : clients, investisseurs et banques continuent d’exiger ces données par contrat, ce qui propage l’obligation jusqu’aux acteurs qui en sortent formellement.
La nouveauté tient moins au volume d’informations qu’à leur portée juridique. Publier un rapport de durabilité, c’est produire des affirmations vérifiables, soumises à une assurance externe, sur les émissions, la trajectoire climatique ou les conditions de la chaîne d’approvisionnement. Pour un énergéticien, ces déclarations deviennent une source de risque dès qu’elles s’écartent de la communication commerciale ou de la réalité opérationnelle : l’écart entre le rapport réglementaire et la publicité ouvre la voie aux mêmes contestations que l’écoblanchiment. La cohérence entre ce qui est déclaré, ce qui est promis et ce qui est fait devient une exigence juridique, et non plus une question d’image.
Le devoir de vigilance, lui, déplace l’attention vers l’amont. Une entreprise du secteur répond de ses propres activités, mais aussi des atteintes à l’environnement et aux droits humains tout au long de sa chaîne, de l’extraction des matières à la sous-traitance de la maintenance. L’allègement issu du paquet européen de simplification réduit le nombre d’assujettis directs sans éteindre la pression contractuelle des donneurs d’ordre et des financeurs, qui répercutent leurs propres obligations sur leurs fournisseurs. Traiter séparément le reporting, la vigilance et la communication conduit aux incohérences que sanctionne le juge ; les aborder comme un même dispositif, anticipé et coordonné, est la seule manière de tenir dans la durée.
Sous la direction de Gérard Haas, le cabinet aide les entreprises du secteur à bâtir ce dispositif d’ensemble et à en assumer la cohérence devant leurs parties prenantes comme devant le juge.
Livrables types
Diagnostic d’assujettissement au reporting de durabilité et au devoir de vigilance · élaboration et formalisation du plan de vigilance (cartographie des risques, mesures de prévention, mécanisme d’alerte, suivi) · revue juridique des informations de durabilité avant publication et contrôle de cohérence avec la communication commerciale · clauses de durabilité et d’audit dans les contrats fournisseurs et sous-traitants · gestion des demandes ESG des clients, investisseurs et banques · accompagnement en cas d’action fondée sur le devoir de vigilance
Pourquoi les entreprises de l'énergie et de la GreeTech choisissent Haas Avocats
Le seul cabinet doté d'un département dédié aux plateformes
Agrégation de flexibilité, autoconsommation collective, places de marché de l’énergie : ces modèles relèvent d’une régulation des plateformes que peu de cabinets pratiquent à ce niveau. Haas Avocats en a fait une spécialité structurée, de la qualification du rôle de l’opérateur à la sécurisation des flux de paiement.
Une expertise data et cybersécurité distinguée
Le secteur affronte deux fronts en même temps, les obligations NIS 2 des entités essentielles et la protection des données de consommation. Le cabinet est précisément reconnu sur ces matières : primé en protection des données et cybersécurité par Le Monde du Droit, et distingué par The Legal 500 en protection des données.
La protection de l'innovation GreenTech
Mandataire agréé près l’EUIPO et expert auprès de l’INPI, le cabinet protège et valorise les brevets, les marques et le savoir-faire qui font la valeur des cleantech, en amont des levées de fonds et des partenariats de recherche.
Une couverture transversale, sous une même direction
Un projet d’énergie ou de GreenTech mêle droit des données, de la consommation, de la propriété intellectuelle et des contrats. Fort de plus de trente ans de pratique du droit du numérique et distingué Cabinet innovant de l’année par Le Monde du Droit, le cabinet traite ces fronts comme un ensemble cohérent plutôt qu’en silos.
Questions fréquentes des entreprises de l'énergie et de la GreenTech
Peut-on présenter une offre d'électricité comme « verte » ou « 100 % renouvelable » ?
Oui, à condition de pouvoir le prouver. Une offre adossée à des garanties d’origine traçables, encadrées par le Code de l’énergie, peut être qualifiée de renouvelable, mais une formulation absolue et invérifiable expose à une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du Code de la consommation).
Comment savoir si mon entreprise est une entité essentielle au sens de NIS 2 ?
Cela dépend du secteur et de la taille. L’énergie figurant à l’annexe I de la directive parmi les secteurs hautement critiques, un producteur, fournisseur ou gestionnaire de réseau dépassant les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires est en principe une entité essentielle, à identifier et enregistrer auprès de l’ANSSI.
Sous quel délai devons-nous notifier un incident de cybersécurité ?
Très vite. NIS 2 impose une alerte initiale dans les vingt-quatre heures, une notification sous soixante-douze heures et un rapport final sous un mois auprès de l’ANSSI. Cela suppose une procédure de détection et de remontée prête avant l’incident.
Pouvons-nous réutiliser ou monétiser les données de consommation de nos clients ?
Seulement dans le cadre d’une finalité déterminée et d’une base légale propre. Réutiliser des données fines pour un autre service, profilage, ciblage ou revente, suppose une information claire et le plus souvent le consentement de la personne au sens du RGPD, faute de quoi le traitement est illicite, comme la CNIL l’a déjà sanctionné dans le secteur.
Quelles informations devons-nous afficher sur notre place de marché de l'énergie ?
Une information loyale sur l’identité et la qualité de l’opérateur ainsi que sur les critères de référencement et de classement des offres (articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation). Pour les utilisateurs professionnels, le règlement européen Platform to Business ajoute ses propres obligations de transparence.
Pouvons-nous encaisser directement les paiements entre producteurs et consommateurs ?
Pas librement. Encaisser des fonds pour le compte de tiers relève des services de paiement et impose de recourir à un prestataire agréé ou d’obtenir un statut adapté, sous le contrôle de l’ACPR.
Que vérifient les investisseurs sur notre propriété intellectuelle avant une levée de fonds ?
Avant tout la titularité réelle des actifs : que les brevets, marques et logiciels appartiennent à la société et non à un cofondateur ou à un prestataire (pour un logiciel développé par un salarié, l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle organise cette dévolution). Une chaîne de titularité incomplète suffit à retarder un tour de table.
Le prestataire est-il seul responsable si notre projet informatique échoue ?
Pas nécessairement. Le fournisseur doit un devoir de conseil et de mise en garde, mais le client est tenu d’un devoir de collaboration tiré de la bonne foi (article 1104 du Code civil) ; un défaut de collaboration peut réduire la responsabilité du prestataire. Cette répartition se prépare dans le contrat.
Le rapport de durabilité doit-il être vérifié par un tiers ?
Oui. Le reporting de durabilité est soumis à une vérification, en France par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, ce qui rend chaque information publiée engageante et impose qu’elle soit traçable et cohérente avec la communication commerciale.
Notre devoir de vigilance s'étend-il à nos sous-traitants de maintenance ?
Oui, lorsqu’il s’applique. Le devoir de vigilance issu de la loi du 27 mars 2017 couvre l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels existe une relation commerciale établie, et le plan doit cartographier ces risques et prévoir des mesures de prévention.
Engager vos projets d'énergie et de GreenTech sur des bases juridiques sûres
De la communication environnementale à la cybersécurité des infrastructures, de la donnée de consommation aux modèles de plateforme, de la protection de l’innovation aux obligations de durabilité, les fronts juridiques du secteur se recoupent et se déclenchent souvent ensemble. Les traiter isolément crée des angles morts ; les anticiper comme un ensemble cohérent protège vos projets et leur valeur. Haas Avocats accompagne producteurs, fournisseurs, agrégateurs et startups de la GreenTech à chaque étape, du conseil en amont à la défense en cas de litige.