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Facturation électronique 2026 : ce que la réforme impose aux
e-commerçants

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique s’impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Calendrier, e-invoicing, e-reporting, marketplaces, mentions obligatoires et sanctions : le point sur les obligations juridiques des e-commerçants.

Facturation électronique 2026 ce que la réforme impose aux bre commerçants

Une facture électronique, au sens de la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026, est une facture émise, transmise et reçue sous un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration fiscale. Un PDF envoyé par courriel entre professionnels ou une facture papier numérisée ne répond plus à cette définition. Pour un e-commerçant, la réforme se traduit par deux obligations distinctes selon la nature de chaque vente : l’e-invoicing pour les ventes entre professionnels établis en France, l’e-reporting pour les ventes aux particuliers et à l’international.

Sommaire :

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture créée, transmise et conservée sous forme électronique, de manière à garantir trois qualités : l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu (elle ne peut pas être modifiée par un tiers) et sa lisibilité. Ces trois exigences figurent à l’article 289 du code général des impôts et s’appliquent à toute facture, de son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation [1].

Une facture papier scannée ou photographiée n’est donc pas une facture électronique : la numérisation ne garantit ni l’origine ni l’intégrité du document.

La réforme ajoute une exigence de forme. Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique au sens de l’article 289 bis du CGI doit être établie dans l’un des trois formats structurés reconnus par l’administration, Factur-X (un PDF lisible auquel est intégré un fichier XML de données), UBL ou CII, et transiter par une plateforme agréée [2]. Le portail public de facturation ne route pas les factures : il joue un rôle d’annuaire et de concentrateur des données. Un PDF simple échangé par courriel entre deux professionnels établis en France ne satisfait plus l’obligation d’émission.

Qui est concerné, et à quelle date ?

La réforme concerne à terme toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille. Le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024 distingue l’obligation de réception et l’obligation d’émission [3].

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
  • 1er septembre 2027 : les PME, TPE, micro-entreprises et professions libérales entrent à leur tour dans l’obligation d’émission et d’e-reporting.

Une petite structure n’est donc pas hors du champ avant 2027 : depuis le 1er septembre 2026, elle doit avoir choisi sa plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs de grande taille.

Ce calendrier prolonge un mouvement engagé dans la sphère publique. Depuis l’ordonnance du 26 juin 2014, la facturation électronique s’est imposée progressivement aux fournisseurs de l’État et des collectivités [4]. Son extension aux relations entre entreprises poursuit un double objectif : lutter contre la fraude à la TVA, qui représente chaque année plusieurs milliards d’euros de recettes perdues, et simplifier les obligations déclaratives grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA à partir des données transmises.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes

Le vocabulaire de la réforme recouvre deux mécanismes que les e-commerçants ont intérêt à distinguer, car ils ne portent pas sur les mêmes ventes.

L'e-invoicing : les ventes entre professionnels établis en France

L’e-invoicing (article 289 bis du CGI) désigne l’émission et la réception de factures électroniques pour les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, dites B2B domestiques. La facture, au format structuré, transite obligatoirement par la plateforme agréée de l’émetteur puis par celle du destinataire. Le calendrier d’émission dépend de la taille de l’entreprise émettrice. La donnée critique est le statut de TVA du client et son numéro SIREN : c’est elle qui permet à la plateforme d’acheminer la facture vers le bon destinataire.

L'e-reporting : les ventes aux particuliers et à l'international

L’e-reporting (articles 290 et 290 A du CGI) consiste à transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire de la plateforme agréée, les données des opérations qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing : ventes à des non-assujettis (particuliers, associations non assujetties), opérations avec des entreprises établies hors de France et, pour les prestations de services, données de paiement [5]. Pour les ventes aux particuliers, la transmission est agrégée par jour et par taux de TVA ; aucune donnée nominative sur le client n’est transmise.

L’e-reporting n’impose pas d’adresser une facture électronique au consommateur. Les règles de remise d’une facture ou d’une note au particulier restent celles du code de commerce et du code de la consommation. Ce qui change, c’est la remontée des données de vente à l’administration, selon le même calendrier que l’obligation d’émission.

Une entreprise, quatre flux

Un e-commerçant qui vend à des professionnels, à des particuliers, à l’étranger et sur des places de marché relève des deux régimes à la fois. Chaque flux appelle une qualification et repose sur une donnée critique.

  • B2B domestique : e-invoicing. Donnée critique : statut TVA et numéro SIREN du client.
  • B2C : e-reporting. Donnée critique : données de transaction et, dans certains cas, données de paiement.
  • B2B international : e-reporting. Donnée critique : qualification du flux (livraison intracommunautaire, exportation, prestation de services) et règles de TVA applicables.
  • Marketplace : e-invoicing ou e-reporting selon le schéma contractuel. Donnée critique : qui vend, qui facture, qui reporte.

L’outil de gestion des commandes traite ces ventes ; il ne les qualifie pas. C’est l’analyse juridique de chaque flux, en amont, qui fixe le traitement applicable.

Le cas des marketplaces : qui vend, qui facture, qui reporte ?

Les places de marché concentrent une grande partie des difficultés, parce que le rôle de la plateforme varie d’un contrat à l’autre. Trois configurations se rencontrent.

Le vendeur tiers reste l'émetteur

Lorsque la marketplace se limite à un rôle de vitrine ou d’intermédiaire technique, le vendeur tiers demeure responsable de sa facture et de son régime : e-invoicing si le client est un professionnel établi en France, e-reporting s’il s’agit d’un particulier ou d’un client étranger. La plateforme peut relayer le document dans son espace client ; elle n’en porte pas l’obligation.

La marketplace facture pour le compte du vendeur

De nombreuses places de marché proposent un mandat de facturation : la plateforme émet matériellement la facture au nom et pour le compte du vendeur, puis lui reverse le prix de vente déduction faite de sa commission. Ce schéma est admis par l’article 289 du CGI, qui autorise l’émission des factures par un tiers agissant au nom et pour le compte de l’assujetti, sous réserve d’un mandat écrit et préalable [6]. Le vendeur reste juridiquement responsable de la conformité des factures émises en son nom, mentions obligatoires et régime de TVA compris. Le mandat délègue l’exécution de l’obligation ; il ne la transfère pas.

La marketplace devient elle-même vendeur

Dans un schéma d’achat-revente, la plateforme achète les produits au vendeur puis les revend au client final. C’est alors elle qui facture ce client et qui porte l’obligation d’e-invoicing ou d’e-reporting sur cette vente. Le vendeur, de son côté, facture la marketplace : cette opération entre professionnels établis en France relève de l’e-invoicing dès lors que le vendeur est entré dans l’obligation d’émission.

Dans les trois cas, le contrat conclu avec la place de marché est le document de référence : c’est lui qui fixe qui vend, qui facture et qui reporte. Une relecture des contrats de marketplace évite de découvrir, lors d’un contrôle, qu’aucune des deux parties n’a transmis les données d’une vente.

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Les mentions obligatoires : socle existant et nouveautés 2026

La dématérialisation ne dispense d’aucune mention. Le socle est fixé par l’article L. 441-9 du code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI [7] : date d’émission, numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, identité et adresse des parties, numéros d’identification (SIRET, RCS, TVA intracommunautaire), forme juridique et capital social, désignation, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service, réductions de prix acquises à la date de la vente, taux et montant de la TVA, date d’échéance et conditions de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement [8]. Cette dernière mention manque encore fréquemment sur les factures de vente en ligne.

Quatre mentions supplémentaires s’ajoutent depuis le 1er septembre 2026, selon le calendrier d’émission de chaque entreprise [9] :

  • le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
  • l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
  • la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.

Dans un format structuré, ces mentions correspondent à des champs précis du fichier. La plateforme agréée ne les invente pas : elle les renseigne à partir des données présentes dans le système de l’e-commerçant. La qualité du fichier client (numéros SIREN, adresses, statut TVA) devient une condition de conformité à part entière.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

La loi de finances pour 2026 a rehaussé les amendes applicables aux nouvelles obligations [10] :

  • 50 € par facture non émise sous forme électronique (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI) ;
  • 500 € par transmission d’e-reporting non réalisée (contre 250 € auparavant), dans la même limite annuelle (article 1788 D du CGI) ;
  • absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de s’y conformer sous trois mois, puis amende de 500 €, puis nouvelle amende de 1 000 € à l’issue de chaque période de trois mois sans régularisation (article 1737, IV bis du CGI).

Ces amendes s’ajoutent au régime de droit commun. Chaque omission ou inexactitude dans une mention obligatoire reste sanctionnée de 15 € par mention, dans la limite du quart du montant facturé (article 1737, II du CGI). Le code de commerce prévoit par ailleurs, pour les manquements aux règles de facturation entre professionnels, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 441-16).

Deux tempéraments existent. La loi écarte les amendes en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Le ministre chargé des Comptes publics a par ailleurs annoncé, en juillet 2026, une approche « tolérante et bienveillante » au démarrage de la réforme à l’égard des entreprises de bonne foi qui documentent leurs difficultés et engagent leur régularisation [11]. Cette tolérance porte sur les sanctions, pas sur les obligations : le calendrier n’est ni reporté ni suspendu.

Au-delà des montants, le risque le plus concret tient à l’attention de l’administration : une non-conformité en matière de facturation peut motiver un contrôle fiscal, susceptible de révéler d’autres irrégularités. Côté client, une facture émise hors du circuit réglementaire peut être contestée ou voir son paiement retardé jusqu’à réémission conforme.

Sécuriser sa chaîne d'outils, du canal de vente à la plateforme agréée

Chaque vente parcourt une chaîne : canal de vente ou marketplace, outil de gestion des commandes, moteur de facturation ou ERP, plateforme agréée, puis client et administration. La plateforme agréée assure quatre fonctions : transmettre les factures et les données fiscales, recevoir les factures des fournisseurs, reporter les données d’e-reporting, suivre les statuts du cycle de vie. Elle ne remplace ni l’outil de gestion des commandes, ni l’ERP, ni le moteur de facturation, et elle ne crée pas la donnée commerciale.

Le point de vigilance juridique se situe en amont. Si un maillon ne transmet pas la bonne donnée au bon moment (statut TVA du client, SIREN, qualification du flux), la conformité de la vente est fragilisée quelle que soit la qualité de la plateforme en aval. La sécurisation contractuelle des outils qui composent cette chaîne (répartition des responsabilités, garanties de conformité, niveaux de service, réversibilité) mérite la même attention que la conformité fiscale elle-même.

L’archivage appelle une vigilance comparable. Les factures doivent être conservées dix ans au titre du code de commerce et rester accessibles à l’administration pendant le délai de reprise fiscal [12]. Les données de facturation (identité et adresses des clients, montants, moyens de paiement) constituent à la fois des données à caractère personnel et des informations financières sensibles : le système d’archivage électronique doit être protégé par des mesures de cybersécurité adaptées et s’inscrire dans une politique de conservation conforme au RGPD.

En contrepartie, la réforme apporte des gains identifiés : moins de saisies manuelles, meilleur suivi des échéances et des retards de paiement, et une réduction du coût de traitement de chaque facture, souvent estimé entre 14 et 20 € pour une facture papier contre environ 4 € pour une facture électronique.

Trois questions résument l’état de préparation d’un e-commerçant : mes flux sont-ils qualifiés, mon calendrier est-il clair, ma chaîne d’outils est-elle prête ? Un audit juridique de l’activité e-commerce, mené avec l’appui du pôle Regulatory et Compliance du cabinet, permet d’y répondre avant que l’administration ne pose la question.

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FAQ : facturation électronique et e-commerce

Le format Factur-X est-il conforme à la réforme ?

Oui. Factur-X fait partie des trois formats du socle admis par l’administration fiscale, avec UBL et CII. Il associe un PDF lisible par un humain et un fichier XML de données structurées exploitable par les plateformes. Sa conformité tient toutefois au contenu autant qu’au format : Factur-X encadre les champs, il ne garantit pas que les données saisies soient exactes et complètes. Une facture Factur-X dépourvue du numéro SIREN du client, ou portant un taux de TVA erroné, reste non conforme. Disposer d’un outil qui propose les bons champs est une chose ; les renseigner avec des données authentiques en est une autre.

La facture doit en principe être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, c’est-à-dire au fait générateur de la TVA (article 289 du CGI). En vente à distance, de nombreux e-commerçants facturent au moment de l’expédition, lorsque le bien quitte leurs stocks et que certaines informations sont connues, comme les numéros de série. Si le paiement est différé, la facture précise l’échéance prévue. En cas de livraison fractionnée, chaque expédition serait en principe susceptible de donner lieu à sa propre facture, ce qui mérite une analyse au cas par cas.

Le principe est celui de la taxation au lieu de destination. Une livraison de biens expédiés de France vers un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre est exonérée de TVA française (article 262 ter du CGI), à condition que le numéro de TVA intracommunautaire du client soit valide et que l’expédition hors de France soit justifiée ; le client autoliquide alors la taxe dans son pays. Si la vente a été facturée toutes taxes comprises par erreur, la régularisation passe par un avoir. À l’inverse, un vendeur étranger qui vend à des particuliers en France est, par principe, redevable de la TVA française. Chaque situation appelle un examen de l’opération.

Lorsqu’une vente est annulée ou un produit retourné après facturation, la correction passe par une facture rectificative ou un avoir faisant référence à la facture initiale (article 289 du CGI). Émettre un avoir n’est pas seulement une bonne pratique commerciale : c’est ce qui justifie la diminution de la TVA collectée et sécurise le client, en particulier lorsque le remboursement n’est pas appliqué automatiquement. La régularisation doit se répercuter dans les journaux de vente. Dans le circuit de l’e-invoicing, l’avoir adressé à un client professionnel établi en France transite par la plateforme agréée au même titre que la facture.

Oui, dans le cadre d’un mandat de facturation écrit et préalable (article 289 du CGI) : la plateforme établit la facture en votre nom, mais vous restez responsable de sa conformité. Une seule facture doit exister par vente au client final ; vous conservez un double de celle établie en votre nom, sans en créer une seconde à destination du même client. Lorsque la marketplace achète et revend, le vendeur lui facture les produits et c’est elle qui facture le consommateur. Le contrat de marketplace détermine le schéma applicable et doit être relu à la lumière de la réforme.

Le code de commerce impose de mentionner l’échéance et les modalités de paiement. Lorsqu’un acompte est encaissé avant la livraison, une facture d’acompte est due (article 289 du CGI). En cas de paiement en plusieurs fois, il est recommandé de faire apparaître sur la facture définitive les sommes déjà versées et le solde restant dû : cette présentation facilite le rapprochement comptable, limite les contestations et sécurise la preuve du paiement en cas de litige avec le client. Chaque échéance peut par ailleurs justifier un document distinct selon les modalités convenues.

Non. Les ventes aux particuliers n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing mais dans celui de l’e-reporting : l’e-commerçant transmet à l’administration, par sa plateforme agréée, des données agrégées de transaction, et non des factures. Les règles relatives au document remis au consommateur (facture ou note) restent inchangées et peuvent être satisfaites par un PDF envoyé par courriel ou mis à disposition dans l’espace client. L’obligation d’e-reporting s’applique aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

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Notes

[1] Code général des impôts, article 289, V.

[2] Code général des impôts, article 289 bis ; ministère de l’Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », economie.gouv.fr.

[3] Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91.

[4] Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

[5] Code général des impôts, articles 290 et 290 A ; DGFiP, fiche « La transmission des données de transactions (e-reporting) », impots.gouv.fr.

[6] Code général des impôts, article 289, I-2.

[7] Code de commerce, article L. 441-9 ; code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A.

[8] Code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5.

[9] Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ; Entreprendre Service Public, « Mentions obligatoires sur une facture », fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026.

[10] Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 ; code général des impôts, articles 1737 et 1788 D.

[11] Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 11 juillet 2026, et guide pratique DGFiP publié le même jour sur impots.gouv.fr.

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