Laurent GOUTORBE Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l’Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais

Divorce devant notaire des marques et titres attachés à une profession réglementée

A propos de Cass. Com. 16 avril 2013, Pourvoi n°12-17633 « L’adoption et l’usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l’ordre public » et ne souffre aucune exception. C’est ce que vient de rappeler très fermement la Cour de cassation…

Culottes (tendance) et tendances (culottées) ont chacune leur boîte

A propos de INPI, 15 février 2013, statuant sur opposition n°12-0654 Dans une décision du 15 février 2013, le Directeur Général de l’INPI a rejeté l’opposition formée à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque française « LA BOITE A TENDANCES » par une célèbre enseigne de lingerie sur la base de sa marque…

Des formes insusceptibles de protection par la marque

Les formes imposées par la nature ou la fonction d’un produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle, ne sont pas protégeables par le droit des marques. Toute marque a pour vocation de distinguer les produits ou services commercialisés par une entreprise par rapport à ceux des concurrents. La première condition de validité d’une…

E-réputation : les liens hypertextes sauveurs de la prescription

À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013 Par Laurent GOUTORBE, Avocat La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie, assimilable à une nouvelle mesure de publication du même texte qui…

Comment vendre des medicaments sur internet ?

Depuis le 19 décembre 2012 (Cf. Ordonnance n°2012-1427 du 19/12/2012), les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments sur internet. Cette modification importante de la législation française résulte d’une directive européenne dont la transposition vient profondément modifier les habitudes de tout un secteur. S’il s’agit d’une ouverture évidente, celle-ci n’en demeure pas moins strictement encadrée.…

Référencement : utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé est-il permis ?

A propos de TGI Bordeaux, 15 janvier 2013 L’utilisation de marques de tiers à titre de mot clé dans le système de référencement Google Adwords n’est plus nécessairement fautif, mais les titulaires de marques peuvent encore faire sanctionner les abus dans l’utilisation de leur marque dès lors que l’usage qui en est fait tend à…

La protection des données dans les limbes de la géolocalisation sociale

Dans le contexte actuel de la protection, toujours plus accrue, des données à caractère personnel, la géolocalisation sociale par l’utilisation entre autres de Foursquare, Gowalla, Facebook Places, attire les attentions. La géolocalisation sociale consiste à utiliser des données géographiques de mobinautes dans le cadre de leurs interactions sociales avec leurs réseaux sociaux ou avec des…

Référencement prioritaire : transparence ou pratique commerciale déloyale

La navigation des internautes consommateurs à la recherche de tel ou tel produit est-elle naturelle, ou serait-elle guidée, influencée, voire altérée par des pratiques dont ils ignorent l’existence ? On le sait, les techniques de marketing, de ciblage et de traçage de l’internaute employées par les cybermarchands sont légion et la frontière entre pratique commerciale…

Marques et publicité indirecte en faveur de boissons alcoolisées : attention !

Les conditions très restrictives de la publicité en faveur des boissons alcoolisées bouleversent le principe de spécialité du droit des marques et cela a d’importantes incidences pratiques et juridiques, comme le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 20 novembre 2012. Cette affaire opposait la société Diptyque, spécialisée dans la fabrication de bougies…