Par Haas Avocats Un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 27 juin 2024[1], illustre les enjeux autour de la protection par dessins et modèles dans le domaine du jeu vidéo, en particulier dans la catégorie des jeux « hyper casual »[2].
Par Haas Avocats Une récente décision de la Haute Cour de justice brésilienne (STJ), équivalente à la Cour de Cassation en France, a retenu la responsabilité de Google pour les dommages causés par des tiers dans le cadre de la commercialisation
Par Haas Avocats Si l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété, du seul fait de sa création[1], encore faut-il pouvoir prouver sa qualité d’auteur.
Par Haas Avocats Au vu de la croissance des ventes de produits contrefaisants sur leur place de marché en ligne et en raison des nouvelles obligations qui leur sont imposées par le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du
Par Haas Avocats Depuis 1985, la loi française prévoit que les logiciels peuvent être qualifiés d’œuvres de l’esprit et ainsi être protégés par le droit d’auteur1.
Par Haas Avocats Il n’est pas possible de vendre des parfums ou produits cosmétiques d’occasion d’une marque de luxe. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2023[1] à l’égard de produits cosmétiques de
Par Haas Avocats La protection de l’intégrité de l’œuvre est une prérogative fondamentale de l’auteur, consacrée par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cet attribut du droit moral de l’auteur permet notamment à celui-ci de s’opposer à
Par Haas Avocats Si l’Intelligence Artificielle est un phénomène en plein essor, il implique de nombreuses conséquences, aussi bien positives que négatives.
Par Haas Avocats Une œuvre peut faire l’objet de contrefaçon, quand bien même elle serait selon son auteur « libre de droits ».
Par Haas Avocats Se prononçant pour la première fois sur la contrefaçon d’une marque reproduite sous forme de NFT, un tribunal newyorkais a condamné l’artiste Mason Rothschild à verser la somme de 133 000 dollars de dommages et intérêts à la
