La protection d’une marque étant territoriale, il est donc important de la faire surveiller pour pouvoir réagir le plus rapidement possible à toute infraction détectée.

Avant même son entrée dans l’Organisation Mondiale du Commerce en décembre 2001, la Chine disposait déjà d’un arsenal juridique en matière de propriété intellectuelle.

La marque chinoise WANGZHIHE, dont la société est spécialisée dans la fabrication de produits de soja, a attaqué début 2007 une entreprise allemande, la société OKAI pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Marque de fabrique et trouble commercial lié à l’exploitation d’un signe contrefaisant.

La justice espagnole considère que la marque Lycos contrefait Lico Leasing qui a demandé l’arrêt de l’utilisation de la marque commerciale Lycos

Etait fondée l’action en nullité de plusieurs revendications d’un brevet dont une société était titulaire dès lors qu’il s’agissait seulement d’opérations d’exécution estimées exclusives de toute activité inventive

Le dessin ou modèle doit être apparent pour l’utilisateur final afin de bénéficier de la protection du Code de la propriété intellectuelle

Action en contrefaçon

Un vieux dicton prétend que l’habit ne fait pas le moine. Cependant, force est de constater que dans l’univers du packaging, l’habillage du produit est aussi important que le produit lui-même.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française