Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
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Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
Utiliser des algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité, est-ce possible ?
Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client: les solutions pratiques de ceux qui réussissent.
Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client.
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation vient poser le principe suivant lequel les sms sur les téléphones fournis par l’entreprise sont présumés professionnels.
Depuis quelques années, l’installation d’antennes relais pour la téléphonie mobile est dans le collimateur d’associations de riverains parfois créées spécialement pour cela, et bien des associations de consommateurs agitent des craintes sur la santé publique liées à l’utilisation massive du téléphone portable. Face à ces inquiétudes, le parlement a dû apporter une réponse en faisant valoir un certain principe de précaution.
La finalité du recours du mouvement « Europe vs Facebook » dirigée par Maximilian Schrems a pour but la mise en conformité avec le droit de Facebook, le plus grand réseau social au monde, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
L’arrivée de l’e-commerce bouleverse les codes et les usages du secteur de la vente. Les magasins sont devenus des entrepôts où l’automatisation prend une place certaine. La réussite d’un e-commerçant et ses marges dépendent aujourd’hui en grande partie de la maîtrise de cette science moderne que constitue la logistique.
Face à la concurrence du secteur et face aux nouveaux consommateurs qui sont en capacité via Internet d’organiser eux-mêmes leurs vacances, les professionnels du tourisme doivent innover. Leur objectif est double : garder la confiance des consommateurs et maintenir leurs parts de marché.
Afin de poser un garde-fou aux risques liés à la non maîtrise du lieu de stockage des données, les députés européens ont voté au mois de mars 2014 à une très large majorité un projet de règlement introduisant des garanties plus solides pour les données à caractère personnel des citoyens européens transférées vers des pays non européens.
Les tendances actuelles des marques les poussent à se désintéresser des médias classiques pour se tourner vers de nouveaux supports de communication. Les réseaux sociaux en font partie. Mais de nouveaux liens avec le consommateur sont inventés chaque jour par les marques notamment via des applications….
Uberpop, l’application américaine proposant une offre payante de transport sera interdite en France à partir du 1er janvier 2015, date d’entrée en application de la loi Thévenoud sur la régulation de la concurrence avec les taxis. Elle est censée contrôler la montée en puissance de la concurrence des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) face aux taxis.