Concomitamment aux 9 récents PV adressés par la Répression des Fraudes aux agences de voyage en ligne en France (https://www.haas-avocats.com/les-comparateurs-de-billets-davions-sur-internet-dans-le-viseur-de-la-dgccrf-265235), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 janvier 2015 son interprétation de l’article 23 du règlement
La prise de rendez-vous médicaux en ligne tend à se développer sur un plan commercial. Avec l’ouverture de ce nouveau type de service se posent toutefois avec acuité plusieurs questions d’ordre juridique. En effet, qu’en est-il des données collectées, de leur sécurité et des dispositifs à mettre en place pour s’assurer du respect de la loi informatique et liberté ?
Une politique pénale répondant de manière dynamique et offensive aux actes racistes, antisémites et xénophobes, la peine encourue peut aller jusqu’à 7 ans de prison et 100.000€ d’amende. Explication.
Dans une délibération de sa formation restreinte n°2014-261, la CNIL a prononcé le 26 juin 2014 une sanction publique à l’encontre d’une Société de coaching alimentaire pour défaut d’information, défaut de sécurité et de confidentialité des données et défaut de coopération.
2015 verra sans nul doute se poursuivre les profondes mutations que connaît l’e-commerce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juin dernier (1) . A la parution du Décret d’application relatif aux obligations précontractuelles des consommateurs et au droit de rétractation (2) a ainsi succédé celle de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale .
2015 devrait être marquée par trois grandes tendances à fort impact juridique dans le domaine du e-commerce :
– Le renforcement de la confiance à travers l’information de l’internaute et les modalités de recueil de son consentement
– Le développement de solutions innovantes dites « multicanales »
– L’ouverture des cyberboutiques à l’international
Laurence Neuer rappelle que durant des mois, des experts de tous les horizons ont exposé leurs points de vue sur la façon dont les moteurs de recherche doivent traiter les demandes de « droit à l’oubli ».
Interview de Gérard HAAS, avocat : Le droit est partout dans le monde digital, les start-up doivent s’entourer de conseils afin d’avoir une vision transversale et éviter les dangers qui la guettent. Un avocat spécialisé doit être présent audépart du projet pour déterminer les usages qui feront le succès de l’entreprise en toute transparence.
Sanctionner un commerçant ou un cybermarchand pour inapplication d’un prix de référence imposé par la Loi sous peine de sanctions, sans rechercher au cas par cas si la promotion par le prix constitue une pratique commerciale déloyale est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Dans un jugement du 11 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné deux éditeurs à 6.000 euros pour ne pas avoir mis en place sur leur site internet de mentions légales permettant de les identifier. Bien des sites à destination du public français, soumis à cette obligation d’identification, ne respectent pas la loi, soit par simple négligence, soit pour s’abriter derrière l’anonymat en protégeant une activité illicite. Cette décision vient rappeler avec force que les justiciables sauront trouver, par l’intermédiaire des Tribunaux, une solution radicale en vue de faire valoir leur droit légitime à être informés sur l’identité de tout éditeur de service de communication en ligne. L’occasion de revenir sur ce cas d’espèce particulièrement révélateur des difficultés rencontrées.