Le Guide juridique Informatique et Libertés est à jour des dernières évolutions doctrinales, législatives et jurisprudentielles sur les failles de sécurité, les cookies, la géolocalisation, le Cloud Computing, le traitement des données sensibles et les réseaux sociaux.
Par ordonnance du 24 août 2011[1], la France a procédé à la transposition dans la loi Informatique et Libertés[2] de la directive E-privacy[3] en modifiant l’article 32-II de la loi de 1978 relatif aux cookies.
Sujet d’actualité, le Cloud Computing est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent.
En octobre 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a crée deux référentiels : un pour les procédures d’audit et un pour les formations. Depuis elle a reçu près de vingt demandes de délivrance de labels dont les cinq premiers ont été délivrés le 14 juin 2012.
La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater qu’un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif avait été mis en œuvre, car il plaçait sous une surveillance constante et permanente ses salariés. La CNIL souligne le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance mis en œuvre au sein des entreprises.
Par principe, la loi Informatique et libertés s’applique à tout traitement automatisé de données à caractère personnel. Par exception on savait déjà que cette loi ne s’appliquait pas aux traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles. Mais il