Contenus illicites : comprendre, identifier et réagir efficacement
Chaque jour, des propos haineux, des contenus contrefaisants, des attaques à la réputation ou des images volées circulent librement sur les plateformes.
En tant qu’entreprise ou utilisateur, comment faire face à ces atteintes en ligne ?
Depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) en février 2024, les règles ont changé.
Le droit s’est durci. Mais les démarches restent souvent floues, et le risque de mauvaise gestion — juridique, financière ou réputationnelle — n’a jamais été aussi élevé.
Ici, nous vous donnons une méthode claire en trois temps pour reprendre le contrôle :
Comprendre les règles, identifier les situations à risque, réagir avec efficacité.
Sommaire :
- 1. Définition juridique du contenu illicite
- 2. Différence avec les informations incompatibles
- 3. Contenus illicite vs contenu manifestement illicite
- 4. Conséquences pratiques pour les plateformes
- - Vidéo : comment se mettre en conformité avec le DSA ?
- 5. Identifier les contenus illicites
- 6. Avis en ligne : frontière entre critique légitime et diffamation
- 7. Contrefaçon : quand l’illicéité suppose une analyse poussée
- 8. Réseaux de distribution : des violations complexes à qualifier
- 9. Arbitrer : comment les plateformes évaluent les risques ?
- 10. Réagir efficacement : conseils stratégiques pour notifiants et plateformes
- 11. Replay webinar Contenus illicites : comprendre, identifier et réagir efficacement
Comprendre les contenus illicites : une base juridique en évolution
Définition juridique du contenu illicite
Le contenu illicite est défini par le DSA comme toute information qui viole une règle impérative du droit de l’Union européenne ou d’un État membre. Peu importe la forme ou le support : propos, image, vidéo, produit mis en vente…
Exemples évidents : propos racistes, contenus pédopornographiques, contrefaçon de marque, appels à la haine.
Le critère est juridique. Il ne s’agit pas d’une simple sensibilité personnelle ou d’un contenu désagréable.
Différence avec les informations incompatibles
À ne pas confondre : les informations incompatibles sont des contenus contraires aux règles internes d’une plateforme, fixées dans ses CGU.
Ce sont les règles du jeu de la plateforme elle-même. Elles relèvent d’un cadre privé, le contrat, et non d’un cadre général -le droit applicable. Il y a aura donc autant de règles de jeu que de plateformes…
Contenus illicite vs contenu manifestement illicite
Le DSA ne parle pas de contenu « manifestement illicite », notion à laquelle nous étions habitués en France.
Désormais, dès qu’un contenu est illicite, la plateforme peut être tenue pour responsable si elle n’agit pas promptement après notification.
Cela accroît l’incertitude et la pression sur les plateformes, qui doivent prendre des décisions plus complexes, plus vite afin de gérer leur responsabilité.
Conséquences pratiques pour les plateformes
Cela signifie que :
- La responsabilité d’une plateforme peut être engagée même pour un contenu dont l’illécéité n’est pas manifeste (sous certaines réserves précisées ci-après)
- L’analyse du caractère illicite devient un enjeu majeur de gestion de risques pour les plateformes
- Les plateformes doivent mettre en place un process clair lié à l’analyse de ces contenus (notamment quant aux bornages de l’analyse) et former leurs équipes de manière régulière
Identifier les contenus illicites : entre évidences et zones grises
Contenus sans débat : les cas évidents
Certains contenus ne souffrent d’aucune ambiguïté. C’est notamment le cas des :
- contenus pédopornographiques
- contenus faisant appel au terrorisme
- contenus relayant des propos antisémites ou racistes
- contenus représentant des contrefaçons ou des produits ou services illégaux.
Ils doivent être retirés immédiatement, sans discussion.
Avis en ligne : frontière entre critique légitime et diffamation
Les avis postés par des consommateurs soulèvent un dilemme fréquent. Entre droit à la libre critique, liberté d’expression et préservation des droits d’un tiers, la frontière est fine et nourrie quotidiennement les tribunaux français.
→ Un commentaire argumenté, même sévère, peut être protégé par la liberté d’expression.
→ En revanche, une accusation sans fondement ou des injures personnelles peuvent tomber sous le coup de la loi (diffamation, injure publique, dénigrement commercial).
Il revient donc aux plateformes de faire cette analyse et d’en justifier.
Contrefaçon : quand l’illicéité suppose une analyse poussée
La contrefaçon est illégale. La difficulté réside ici non dans le principe mais dans sa mise en application : le produit ou service signalé constitue-t-il une contrefaçon des droits d’un tiers ? Cela nécessite pratiquement :
- d’identifier un titre de propriété (ex : le certificat d’enregistrement d’une marque)
- de vérifier que le contenu ou le produit correspond au titre ;
- de s’assurer que l’usage n’est pas autorisé (licence, distribution…).
Dans le cas du droit d’auteur, c’est encore plus délicat : l’originalité, la titularité ou la reprise partielle d’une œuvre exigent une appréciation très fine qui ne découle d’aucun titre que l’on peut opposer.
Réseaux de distribution : des violations complexes à qualifier
Les marques protègent souvent leur image via des réseaux de distribution sélective. Le Code de commerce est très clair sur le fait que participer à une interdiction de revente hors réseau est illicite.
Une nouvelle fois, la démonstration de l’illicéité nécessitera de justifier de plusieurs points : le fait que le réseau existe (sans même aller jusqu’à sa licéité juridique), le fait que le vendeur n’est pas membre de ce réseau notamment.
Amazon ou d’autres marketplaces ne peuvent pas, à elles seules, trancher sur la validité d’un contrat inter-entreprises, surtout si le produit circule légalement au sein de l’UE.
Arbitrer : comment les plateformes évaluent les risques ?
Quand la situation n’est pas évidente (et ne relève donc pas du caractère manifestement illicite), la plateforme devra prendre une décision quant au contenu au regard :
- des droits invoqués par le notifiant
- des libertés de l’auteur du contenu
- de l’éventuelle portée et la diffusion du contenu
- de ses obligations réglementaires (DSA)
de son risque réputationnel - etc…
Un des piliers essentiels de sa gestion de risque tient en réalité dans son exposé des motifs, document obligatoire dans lequel elle justifie sa décision.
Réagir efficacement : conseils stratégiques pour notifiants et plateformes
Côté notifiant : signaler sans risquer de se retourner contre soi
Avant de notifier un contenu, rassemblez toutes les preuves :
- Capture d’écran datée
- Lien actif
- Argument juridique (ex : texte de loi, titre de propriété)
- Description claire du préjudice
Votre notification doit être structurée et transmise de façon traçable (e-mail recommandé avec accusé, formulaire conforme DSA…).
Et surtout : gardez en tête que le signalement est réalisé aux risques et périls du notifiant.
Dans une affaire récente, Cartier a été condamnée à des dommages et intérêts pour signalement abusif après avoir obtenu des plateformes la fermeture d’un compte sur la base de droits de propriété intellectuelle qui étaient encore valables au jour de la notification (les droits ont été annulés dans le cadre de la procédure judiciaire qui a suivi ce signalement).
Que faire si la plateforme refuse d’agir ?
Vous pouvez :
- Utiliser la procédure de réclamation interne (obligatoire depuis le DSA)
- Saisir un signaleur de confiance ;
- Engager une action judiciaire (assignation, requête en référé, etc.)
Stratégie recommandée : commencer par une première notification simple, puis escalader progressivement si nécessaire.
Côté plateforme : organiser une réponse conforme au DSA
À réception d’un signalement, la plateforme doit :
- Accuser réception ;
- Analyser le contenu ;
- Décider du sort qu’elle souhaite donner au contenu : retrait, rétrogradation de visibilité, suppression du compte ou maintien du contenu ;
- Faire part de sa décision dans le cadre de son exposé de motifs ;
- Permettre une contestation de cette décision ;
Cette chaîne doit être rapide, traçable et documentée.
Stratégie de modération : outils, équipes, documentation
La modération peut être :
- Automatisée (algorithmes)
- Semi-automatisée (relecture humaine d’un échantillon)
- Manuelle (cas exceptionnels, très coûteux)
Chaque décision prise doit pouvoir être justifiée, auditée et expliquée.
Équiper son organisation : former et structurer
Formez vos équipes en charge de la modération ou du traitement juridique. Mettez en place :
- Des guidelines opérationnelles,
- Des systèmes d’escalade en cas de doute,
- Une veille juridique sur les contenus déjà jugés illicites.
Conclusion
La gestion des contenus illicites est devenue un sujet stratégique.
Pour les entreprises, elle touche à la protection de leur image, de leurs droits et de leur chiffre d’affaires.
Pour les plateformes, elle conditionne leur conformité réglementaire, leur réputation et leur pérennité.
Face à un cadre juridique plus exigeant, il ne suffit plus d’agir au cas par cas. Il faut penser en processus, en documentation et en anticipation.
