Livre blanc concurrence déloyale
Le guide juridique de la concurrence déloyale
- Comprendre les formes de concurrence déloyale
- Constituer un dossier solide avec des preuves
- Définition de stratégies juridiques adaptées
La concurrence déloyale consiste en des pratiques contraires aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle, affectant à la fois les entreprises et les consommateurs. Elle prend diverses formes comme la désorganisation du marché, le dénigrement, la confusion entre entreprises, et le parasitisme économique. Pour être sanctionnée, il faut prouver une faute, un préjudice économique ou immatériel, et un lien de causalité entre ces éléments.
