Livre blanc droit social des plateformes
Le guide juridique des obligations sociales pour les plateformes
- Statut juridique des plateformes
- Responsabilité sociale et encadrement des travailleurs
- Directive européenne sur les droits sociaux
Les plateformes d’intermédiation sont soumises à des obligations strictes de transparence et de conformité sociale, incluant l’information fiscale des prestataires et des règles spécifiques pour les activités de transport. La gestion de la relation avec les prestataires, souvent indépendants, doit éviter un lien de subordination pour prévenir la requalification en contrat de travail, tout en respectant certaines obligations sociales.