L’offre DPO du cabinet HAAS Avocats

1. En quoi le DPO est-il obligatoire ?

Le Délégué à la Protection des Données (DPD, pour « Data Protection Officer » soit DPO, en anglais) est désormais obligatoire pour :

  • Les entreprises dont les traitements mis en oeuvre consistent à surveiller les personnes de façon régulière ou systématique à grande échelle ;
  • Les entreprises traitant des données sensibles ;
  • L’ensemble du secteur public.

2. Les 4 missions principales du Délégué à la Protection des Données

  • Informer et conseiller le responsable de traitement, les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD et d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ou du droit français en matière de protection des données ;
  • Contrôler le respect du RGPD par le responsable du traitement et d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ou du droit français en matière de protection des données, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;
  • Assister l’entreprise dans la réalisation de toute analyse d’impact relative à la protection des données qui pourrait s’avérer nécessaire en cas d’identification de traitements à risque lors de la phase de cartographie et d’audit des traitements. Il vérifiera l’exécution de celle-ci en vertu de l’article 35 du RGPD ;
  • Coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable lorsqu’une analyse d’impact révèlera des risques importants d’atteinte aux données à caractère personnel.

3. Pourquoi désigner un DPO ?

Le DPO est un interlocuteur privilégié de la CNIL. C’est un acteur clé de la sécurité juridique : conseil, médiation et alerte en cas de dysfonctionnement. Il prépare l’entreprise, ou l’entité publique à laquelle il est rattaché aux grandes mutations initiées par la réglementation européenne. Il permet également de valoriser les investissements relatifs aux données.

Le DPO participe au renforcement de la confiance des clients, des partenaires comme des salariés sur les garanties mises en œuvre en matière de cyber sécurité et de protection de la vie privée des personnes.

4. Nos missions DPO

Dans le cadre d’un abonnement annuel dimensionné pour chaque structure (publique, privée, PME, grands comptes), le cabinet HAAS Avocats accompagne ses clients dans leur mise en conformité à la réglementation informatique et libertés. L’externalisation de la fonction DPO permet ainsi de disposer d’un suivi régulier expert couvrant l’ensemble des missions prévues par les textes avec possibilité de mutualisation.

Pour en savoir plus

Livre blanc RGPD et DPO
Pourquoi-designer-un-DPO-infographie
Formation GDPR et DPO HAAS Avocats