Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice doit s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros pour un appel.
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour
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