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Archives de l’étiquette : Action en justice

Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres fiscaux obligatoires ?

Actualité juridique, Autres thèmes, Non classéPar JurilexBlog30 janvier 2012Laisser un commentaire

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice doit s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros pour un appel.

Zoom sur la recevabilité des actions en justice des associations

Actualité juridique, Consommation et SantéPar JurilexBlog5 mars 2010Laisser un commentaire

Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. En effet, la juridiction suprême déduit de l’agrément d’une association de défense des intérêts des consommateurs, la personnalité juridique de cette dernière.

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