E-réputation : le choix de son arme est fondamental
A propos de Cass. 1ère Civ. 4 février 2015, pourvois n°13-16263 et 13-19455 Les deux arrêts rendus par la 1ère Chambre de la Cour de
Droit de la protection des données de l'IT
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Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.
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