
Diffamation et référé : attention à la nullité de l’assignation !
Par Haas Avocats A propos de Cass. 1ère Civ. 26 septembre 2019, Pourvoi n°18-839 et 18-944 L’article 53 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique également dans le cadre des procédures de
