La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d’une marque susceptible de créer un risque de confusion pour
Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que la preuve de la bonne foi en matière de diffamation peut être rapportée, y compris par des moyens déloyaux.
Dans un avis relatif à un contrat d’assurance «fuite d’eau après compteur», la Commission des clauses abusives rappelle un principe écrit à l’article L 132-1 du Code de la consommation : l’appréciation du caractère abusif des clauses ne peut porter
«Opération Pangea II»….24 pays sous surveillance, 1 semaine d’opération orchestrée par Interpol, 125 sites internet illégaux dont 20 rattachés en France pour un résultat de six interpellations de personnes soupçonnées de vente illicite de médicaments via Internet dans l’Hexagone…
Dans une décision du 1er octobre 2009, la Commission des sanctions de l’AMF a condamné à une amende de 20.000 euros un internaute Suisse, pour avoir diffusé à de multiples reprises de fausses informations sur une société avant son introduction
Ils sont nombreux les internautes qui jamais ne se seront posés la question : qu’adviendra t-il de leurs mails, blogs et autres pages de membre de réseaux sociaux une fois leur heure sonnée ? Que faire de ces traces qui
Huit internautes français sur dix sont membres d’un réseau social, titrait le 15 janvier le journal «Les échos». Mais alors que 97% des internautes ont entendu parler de Facebook, pour ne citer que celui-ci, les annonceurs sont encore timides. Pourquoi
Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, dans une décision du 19 novembre 2009 écarté la force probante du récépissé d’émission d’une télécopie. Zoom sur le retour à l’âge de pierre de la preuve.
Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement harmonisée à en lire la jurisprudence récente, où il apparaît clairement que celle-ci ne peut