Par Haas Avocats A propos de : Cass. com., 7/07/2021, n° 19-16.028 F-D, Sté Rent A Car c/ Sté Enterprise Holdings France. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la
Par Laurent GOUTORBE, Avocat et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste, Par un arrêt du 12 mai 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale une société qui utilisait la dénomination « argus » en relation avec un
A propos de Cass. Com. 3 février 2015, Pourvoi n°13-18025 Le caractère frauduleux d’un dépôt de marque et la mauvaise foi qui anime le déposant peuvent s’apprécier au regard de circonstances factuelles postérieures au dépôt de la marque. Dans cette
La Cour de Cassation vient de confirmer la nullité de l’enregistrement des marques françaises « I ♥ Paris » et « j’♥ Paris » déposées en 1991 et en 2007 par un particulier dans le but de monopoliser l’utilisation desdits signes et de tout dérivé (I ♥ Versailles, Paris Je t’♥…) dans le commerce très juteux des objets de souvenir touristique.
La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux
Au nom du principe de libre concurrence, les noms de domaine génériques doivent pouvoir être exploités par les acteurs économiques qui les réservent, fussent-ils concurrents.
Les Faits Dans cette affaire opposant principalement deux sociétés suisses :
Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats en forme de brindilles sous la dénomination « Les Rameaux ».
Quand on secoue la boîte, ça fait meuhhh !! Qui n’a jamais retourné la fameuse boîte cylindrique percée de trous dans sa jeunesse, ou bien encore en riant avec ses enfants.
La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d’une marque susceptible de créer un risque de confusion pour