Les SMS sur un téléphone fourni par l’employeur sont présumés professionnels Actualité juridique, CNIL, Concurrence, Conditions Générales d'Utilisation, consentement, Contrat, Cybersécurité, Cybersurveillance, Données à caractère personnel, Droit du travail, exploitation des données, Informatique et Libertés, Internet et Télécom, Objet connecté, objet interactif, sécurité des données, Vie privéePar JurilexBlog24 février 2015Laisser un commentaireDans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation vient poser le principe suivant lequel les sms sur les téléphones fournis par l’entreprise sont présumés professionnels.