la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que le cumul de clauses dans un contrat faisant peser des obligations à la charge d’une seule et même partie, serait susceptible de constituer un déséquilibre significatif
Par Stéphane ASTIER et Rachel RUIMY Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016. La présence des Conditions Générales de Vente et des mentions légales est désormais obligatoire sur un site internet e-commerce, tant dans les relations BtoC que…
Par Frédéric PICARD, Enzo FALCONIERI et Jordan RHOUM « La raison du plus fort est toujours la meilleure ». La position de force des marketplaces est aujourd’hui au cœur des préoccupations des e-commerçants qui se voient imposer des conditions générales dont ils ne peuvent négocier les termes. Si le législateur a eu l’occasion de prendre ce combat au…
Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.
Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux alertes de sa cliente. Après avoir été démarché par un distributeur de services téléphoniques, la…
le Tribunal de commerce de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet à verser à son concurrent la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir copié quasiment à l’identique sa plateforme de vente de diamants.
La Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de mesures visant à permettre aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et services en ligne plus facilement et en toute confiance à travers l’Union.
CET ARTICLE A FAIT L’OBJET D’UNE MISE À JOUR EN 2020 ↓↓↓ Par Gérard HAAS, Paul BENELLI et Stéphane ASTIER Les places de marché (ou Marketplace) connaissent une croissance fulgurante, comme en attestent les derniers chiffres communiqués par la Fédération E-commerce et Vente à Distance (FEVAD)[1][2]. La présence de IZBERG ou MIRAKL, éditeurs de solutions…
Par Jean-Philippe SOUYRIS, avocat et David GRANEL, juriste Dans son jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal de Commerce de Paris retient « l’inspiration de la valeur économique » pour condamner à des dommages et intérêts l’exploitant d’un site Internet ressemblant à un site Internet préexistant et confirme sa jurisprudence de 2012. En l’espèce, la société…
Une Marketplace est un espace sécurisé sur lequel des vendeurs et des acheteurs réalisent des transactions.