Alors que la jurisprudence communautaire avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98), c’est désormais sur le caractère détachable de la clause abusive que s’est prononcé le juge européen.
Dans un avis relatif à un contrat d’assurance «fuite d’eau après compteur», la Commission des clauses abusives rappelle un principe écrit à l’article L 132-1
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