Rolland Garros, une marque qui ne peut pas être utilisée par les sites de paris en ligne
La Cour d’appel vient de condamner lourdement le site de jeux en ligne Unibet dans une affaire l’opposant à la Fédération Française de Tennis.
Étiquette : code de propriété intellectuelle
Lire la suite
Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les établissements de santé
Il paraît que la musique adoucit les mœurs. Pourquoi dans ce cas ne pas exonérer les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites, établissements médico-sociaux) du paiement
7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6 MINUTES et M6 6 MINUTES
Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES